Rapport explicatif

échange de notes, ou pour lesquelles une procédure de reprise est en cours. Il s'agit du règlement (CE) n° 767/2008 sur le VIS, du règlement (UE) 2016/399 sur le code frontières Schengen, du règlement (UE) 2017/2226 sur l'EES, du règlement (UE) 2018/1240 sur ETIAS, du règlement (UE) 2018/1726 sur l'eu-LISA, du règlement (UE) 2018/1861 sur le SIS, de la décision 2004/512 /CE sur la mise en place du VIS ainsi que de la décision 2008/633/JAI concernant l'accès des autorités de poursuite pénale au VIS. Les modifications de ces actes sont réglées séparément aux art. 58 à 65 du règlement IOP Frontières. Le règlement IOP Police présente aux art. 59 à 62 les modifications du règlement (UE) 2018/1726 sur l'eu-LISA, du règlement (UE) 2018/1862 sur le SIS et du règlement (UE) 2019/816 sur l'ECRIS-TCN. La Suisse n'est cependant pas liée par ce dernier.

Les modifications sont nécessaires afin de pouvoir exploiter pleinement les nouvelles possibilités qu'offre l'interopérabilité. Il s'agit en particulier de définir les catégories de données qui seront stockées ou saisies dans les éléments centraux et de prévoir la connexion des différents systèmes aux nouveaux éléments centraux.

Dispositions finales (chapitre X)

Le dernier chapitre contient des dispositions concernant les périodes transitoires pour l'utilisation des différents éléments centraux, ainsi que les tâches des différentes autorités qui doivent être remplies pour ce faire¹⁹ (art. 67 à 69 du règlement IOP Frontières ou art. 63 à 65 du règlement IOP Police). Sont également réglés dans ces chapitres la mise en service (art. 72 du règlement IOP Frontières ou art. 68 du règlement IOP Police), la formation des autorités compétentes (art. 76 du règlement IOP Frontières ou art. 72 du règlement IOP Police), le suivi et l'évaluation du développement et du fonctionnement des éléments centraux (art. 78 du règlement IOP Frontières ou art. 74 du règlement IOP Police) et l'entrée en vigueur (art. 79 du règlement IOP Frontières ou art. 75 du règlement IOP Police).

4 Présentation de l'acte de mise en œuvre

4.1 Réglementation proposée

Le projet porte sur la reprise d'un développement de l'acquis de Schengen. Sa transposition dans le droit suisse nécessite une modification de lois fédérales et, plus tard, d'ordonnances y afférentes (cf. ch. 4.3.1).

4.2 Adéquation des moyens requis

La mise en œuvre en Suisse des règlements de l'UE sur l'interopérabilité s'accompagne de charges financières et en personnel pour l'administration fédérale et les cantons. Ces charges, spécifiées au ch. 6, doivent toutefois être mises en regard des grands avantages que devraient apporter les nouvelles possibilités introduites par les deux textes européens. Les informations disponibles pourront être utilisées de ma-