Rapport explicatif

Période transitoire pour la détection d'identités multiples

La période transitoire pour la détection d'identités multiples est réglée à l'art. 69 du règlement IOP Frontières et à l'art. 65 du règlement IOP Police. Une fois que le développement du MID sera achevé et qu'il aura été testé avec succès, toutes les données figurant déjà dans l'EES, le VIS, Eurodac et le SIS devront être vérifiées avant la mise en service pour tous pour y détecter d'éventuelles identités multiples. L'unité centrale ETIAS est chargée de cette vérification. Si un lien jaune est établi avec un signalement du SIS conformément aux art. 26, 32, 34 ou 36 du règlement (UE) 2018/1862, le bureau SIRENE compétent est impliqué dans la procédure de vérification. Ce n'est qu'une fois tous les liens jaunes vérifiés et leur statut mis à jour comme vert, blanc ou rouge que l'unité centrale ETIAS informe la Commission européenne. Cette dernière décide ensuite de la mise en service effective du MID. Cette vérification devrait être achevée dans un délai d'un an. Une prolongation est néanmoins possible.

3.2 Autres dispositions

Outre les dispositions relatives aux quatre éléments centraux qui constituent la majeure partie des deux règlements sur l'interopérabilité, ces règlements comprennent également de nombreuses autres dispositions, dont le contenu est résumé ciaprès. À noter cependant que certaines des dispositions mentionnées ne seront mises en œuvre en Suisse qu'au niveau de l'ordonnance, voire n'ont pas besoin d'être reprises dans le droit suisse.

Mesures soutenant l'interopérabilité (chapitre VI)

Afin de rendre possible l'interopérabilité des différents systèmes d'information de l'UE, les mesures de soutien suivantes sont prévues:

L'art. 37 contient des dispositions sur les exigences en matière de qualité des données. Il prévoit d'une part des procédures automatisées pour le contrôle de qualité des données et d'autre part la mise en œuvre de normes de qualité minimales qui doivent être remplies pour stocker des données dans les systèmes d'information de l'UE et les éléments centraux. Le format universel pour les messages (Universal Message Format, UMF) sert de nouvelle norme pour l'échange d'informations transfrontières (art. 38). Cette norme doit pouvoir être utilisée pour le développement de l'EES, d'ETIAS, de l'ESP, du CIR et du MID et pourrait également être utilisée par de futurs systèmes d'information. Un répertoire central des rapports et statistiques (Central Repository for Reporting and Statistics) a été mis en place à des fins d'analyse et de statistiques (art. 39). Ce dernier sert à fournir des statistiques intersystèmes. À cette fin, les données sont rendues anonymes, si bien que l'identification d'individus n'est pas possible.

Protection des données (chapitre VII)

Le chapitre VII est entièrement consacré à la protection des données. Il établit la liste des services responsables du traitement des données d'une part (art. 40) et de la