Rapport explicatif

Depuis l'entrée en vigueur le 1^ermars 2019 de la loi fédérale mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680²⁵, l'art. 349c CP réglemente la communication de données personnelles à un État tiers ou à un organisme international²⁶. Dans la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États (LOC)²⁷, l'art. 13, al. 2, lui aussi en vigueur depuis le 1^ermars 2019, stipule que la communication de données personnelles dans le cadre de la coopération policière avec des autorités de poursuite pénale étrangères s'aligne sur les art. 349a à 349h CP²⁸. La LSIP régit quant à elle de manière générale l'utilisation de systèmes d'information de police de la Confédération; elle sera encore élargie dans le sillage de la transposition des règlements européens. La communication de données à des tiers et à des organisations internationales dans le domaine de l'interopérabilité doit donc être régie dans une disposition distincte (art. 18e). La responsabilité du traitement des données dans les systèmes d'information Schengen-Dublin ou leurs composants doit elle aussi être réglementée (art. 18f).

4.3.2 Évaluation prévue de l'exécution

Chaque État Schengen est évalué tous les cinq ans au moins quant à la mise en œuvre et à l'application du droit Schengen. La Suisse a été évaluée à trois reprises à ce jour: en 2008 en vue de la participation à la coopération opérationnelle, en 2014 et en 2018. L'évaluation porte sur la coopération policière, SIS/SIRENE, les frontières extérieures, le retour, la protection des données et les visas. Elle concerne tant la Confédération que les cantons. Après des inspections sur place, les experts rédigent un rapport où figurent les éventuelles insuffisances. Afin de remédier à ces dernières, le Conseil de l'UE peut adresser des recommandations concrètes à la Suisse, qui, à son tour, rend compte à l'UE des mesures qu'elle a prises par suite de ces recommandations. Les futures évaluations porteront également sur la mise en œuvre des règlements de l'UE sur l'interopérabilité.