Rapport explicatif

prévu de stocker dans une banque de données commune les données d'identité et les données issues de documents de voyage de ressortissants d'États tiers. Enfin, les deux règlements de l'UE offrent la possibilité de mieux détecter les identités multiples dans les systèmes d'information de l'UE et de lutter contre la fraude à l'identité. Assurer l'interopérabilité revient non pas à collecter de nouvelles données, mais plutôt à créer de nouvelles fonctions pour les systèmes d'information actuels et futurs. Rien ne change donc pour les autorités en termes de droits d'accès existants aux systèmes sous-jacents.

Les deux règlements de l'UE sur l'interopérabilité ont été élaborés suite aux attentats terroristes commis en 2015 dans l'espace Schengen et au regard des défis croissants dans le domaine migratoire. Le développement et l'élargissement des structures informatiques de l'UE sont vus comme des éléments centraux de l'amélioration de la sécurité dans l'espace Schengen. L'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE joue un rôle important pour combler les lacunes existantes en matière de sécurité. L'échange facilité des données doit cependant aussi permettre des contrôles plus efficaces aux frontières extérieures et à soutenir la prévention et la lutte contre la migration irrégulière. L'objectif est de pouvoir utiliser de manière plus efficace et plus ciblée les informations déjà disponibles, ce qui représente une importante plusvalue pour le travail des autorités de contrôle aux frontières, douanières, migratoires et de poursuite pénale.

Les deux règlements ont été notifiés à la Suisse le 21 mai 2019 en tant que développements de l'acquis de Schengen. Le 14 juin 2019, le Conseil fédéral a adopté les échanges de notes concernant la reprise des règlements sous réserve de l'approbation du Parlement. La note de réponse a été transmise à l'UE le 19 juin 2019. Le présent projet vise à reprendre l'acquis de Schengen dans les délais impartis et à créer les bases légales nécessaires à sa mise en œuvre.

1.2 Déroulement des négociations

Le 12 décembre 2017, la Commission européenne a présenté les deux propositions de règlement sur l'interopérabilité, qui forment ensemble les bases légales pour l'établissement de l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans les domaines des frontières, de la migration et de la police. Les débats au sein du Conseil de l'UE ont duré de janvier à juin 2018. Les sujets suivants ont donné lieu à des discussions particulièrement intenses:

- Mise en œuvre: outre les conséquences financières pour les États Schengen, il a

été question des effets de l'implémentation sur les contrôles des personnes aux frontières extérieures de Schengen. Des doutes ont été exprimés en particulier quant à la faisabilité technique d'une consultation simultanée de tous les systèmes interopérables lors de contrôles aux frontières extérieures.

- Besoins accrus en termes de personnel: la question des coûts supplémentaires

en termes de personnel pour les États Schengen a de nouveau été abordée, de