Rapport explicatif

même que la charge supplémentaire pour les services existants tels que les bureaux SIRENE⁵.

- "Géométrie variable": ce terme recouvre la problématique de la non-

participation de certains États à un ou plusieurs systèmes d'information de l'UE. Les différences dans le degré d'intégration conduisent à des résultats de recherches variables dans les systèmes centraux interopérables. Cela concerne surtout le Royaume-Uni et l'Irlande, qui n'ont pas accès au SIS et qui ne peuvent donc pas profiter des fonctionnalités du détecteur d'identités multiples, mais aussi la Suisse et d'autres États associés en raison de l'accès limité aux données d'Europol ou de l'absence d'accès au système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS-TCN) pour les ressortissants d'États tiers.

Le 14 juin 2018, le COREPER⁶ a défini les directives de négociation en vue du trilogue avec le Parlement européen. Sur la base des améliorations apportées au texte de compromis original, le COREPER a approuvé une nouvelle fois les textes modifiés le 12 septembre 2018 et a attribué le mandat de négociation en vue du trilogue. La Commission LIBE⁷ du Parlement européen a adopté son rapport le 15 octobre 2018. Le trilogue a eu lieu d'octobre 2018 à février 2019 et s'est accompagné de réunions techniques et de rencontres des conseillers JAI. Lors des négociations en trilogue, d'autres thèmes se sont retrouvés au premier plan qu'auparavant au niveau experts, par exemple l'accès au répertoire commun de données d'identité à des fins d'identification ou de poursuite pénale, ou encore l'obligation d'information de la part des États via le portail en ligne. La base légale d'une consultation des banques de données d'Interpol en tant qu'élément de l'interopérabilité continue de faire l'objet de discussions. Il est prévu de régler les questions ouvertes dans le cadre d'un accord entre l'UE et Interpol. Les experts suisses ont participé à toutes les réunions et ont pu clarifier des questions techniques et apporter leurs propositions de solutions à toutes les étapes de la négociation.

Lors du dernier trilogue, le 5 février 2019, la présidence roumaine et les représentants du Parlement européen sont parvenus à un compromis concernant les textes des règlements. Les deux règlements ont été approuvés le 13 février 2019 par le COREPER et le 19 février 2019 par la Commission LIBE du Parlement européen. Le compromis obtenu a été accepté lors de la Session plénière du Parlement européen le 16 avril 2019 et par le Conseil des ministres le 14 mai 2019. Les règlements ont été adoptés formellement le 20 mai 2019 lors de la signature de l'acte juridique y afférent par les présidents du Parlement européen et du Conseil de l'UE. Le développement de l'acquis de Schengen a été notifié à la Suisse le 21 mai 2019.