Rapport explicatif

1.2.2 Assurer un approvisionnement en gaz économiquement optimal

Du point de vue macroéconomique, les réseaux de transport et de distribution présentent les caractéristiques d’un goulet d’étranglement monopolistique stable. De ce fait, les gestionnaires de réseau sont à même de prélever des rentes de monopole et/ou d’étendre leur puissance sur le marché à des marchés voisins, avec les effets négatifs qui s’ensuivent. Même si l’on dispose d’autres technologies pour produire de la chaleur ambiante et que, de ce fait, le gaz sera exposé dans ce domaine à une concurrence à moyen ou long terme, les propriétaires immobiliers dépendent, à tout le moins à court terme, de leur fournisseur local. S’agissant de la chaleur utilisée dans les processus industriels, la conversion à un autre agent énergétique, pour autant qu’elle soit possible, n’est souvent réalisable qu’au prix d’importants investissements. Dans son rapport final du 16 décembre 2013, la COMCO a constaté, au sujet des possibilités de substitution des clients, qu’en résumé, une large majorité de consommateurs finaux ne pourraient pas transférer leurs besoins en gaz naturel dans un délai raisonnable vers un autre agent énergétique. Quant à la question de la position sur le marché des gestionnaires de réseau, elle a conclu qu’eu égard au caractère de monopole naturel que présentent les installations de transport par conduites de gaz et au vu du manque d’alternatives s’offrant aux partenaires commerciaux, il y a lieu de considérer que les gestionnaires de réseau suisses qui fournissent des services de transport et de distribution de gaz naturel peuvent, dans leur zone de desserte, se comporter dans une large mesure indépendamment des autres acteurs du marché. Une réglementation du domaine du réseau est donc nécessaire et judicieuse.

Les domaines de l’approvisionnement en gaz ne sont pas tous des monopoles naturels. Le domaine monopolistique se limite à l’exploitation du réseau gazier. Dans les autres domaines (acquisition, négoce, distribution), une concurrence est possible. Pour que cette concurrence puisse s’exercer, il faut réglementer l’accès au réseau de manière à ce que le gestionnaire de réseau, indépendamment de sa position de monopole naturel, ne soit pas en mesure d’entraver la concurrence dans les autres domaines. C’est pourquoi l’accès au réseau doit être transparent et non discriminatoire, car il est nécessaire à l’acquisition et au négoce de même qu’à l’approvisionnement des consommateurs finaux qui sont libres de choisir leur fournisseur.

Selon les observations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)⁶, il faut réunir en particulier les conditions suivantes pour permettre la concurrence sur le marché du gaz:

1. mettre en œuvre un régime de réglementation garantissant l’accès aux segments non concurrentiels, en particulier au réseau de gazoducs;

2. laisser le choix aux consommateurs;

3. disposer d’un mécanisme permettant de répartir la capacité lorsqu’elle est limitée;