Rapport explicatif

le secteur de l’énergie. Les dispositions relatives à la séparation des activités (art. 5) sont nécessaires pour empêcher que des subventions croisées ne faussent la concurrence et pour assurer la transparence nécessaire. Les dispositions concernant l’exploitation des réservoirs sphériques ou tubulaires existants au moment de l’entrée en vigueur de la loi (art. 27) servent à préserver la stabilité du système. Il en va de même des droits d’accès aux installations de stockage existantes et au stockage en conduite dévolus au RZM, dans le cadre de la gestion des bilans d’ajustement (art. 27, al. 2).

En outre, les restrictions prévues des droits fondamentaux sont proportionnées: elles sont nécessaires et adéquates pour assurer un approvisionnement en gaz fiable et économiquement optimal. Elles n’excèdent pas les mesures nécessaires à réaliser les buts fixés et elles ne portent pas atteinte à l’essence des deux droits fondamentaux précités. À cet égard, soulignons que les prescriptions prévues pour séparer les activités se limitent au minimum. Le RZM, qui peut en principe être institué par la branche, est la solution retenue (cf. art. 28) parce qu’elle est moins intrusive que l’institution d’une société de réseau de transport complètement séparée qui constitue la norme dans le droit de l’UE⁶⁵. S’agissant des réservoirs sphériques ou tubulaires déjà existants et raccordés au réseau de gaz, il est prévu qu’ils ne puissent être utilisés que pour préserver la stabilité du système ou pour structurer les fournitures de gaz dans l’approvisionnement régulé. En conséquence, leurs coûts sont en principe imputables en tant que coûts de réseau (art. 27, al. 1 et 4). Cette réglementation pourrait avoir des effets avantageux pour de nombreux exploitants de réservoirs puisque que la valeur d’un grand nombre de ces installations de stockage baissera en raison du passage à la comptabilisation journalière (art. 24, al. 2). Il faut aussi relever que les gestionnaires de réseau conserveront un bénéfice d’exploitation adéquat grâce aux coûts de capital imputables (art. 19, al. 3). Ainsi, les restrictions des droits fondamentaux découlant du présent projet sont autorisées.

L’égalité devant la loi (art. 8, al. 1, Cst.) est elle aussi préservée en l’occurrence. L’ouverture seulement partielle du marché du gaz est matériellement fondée (cf. chap. 3.1 concernant l’ouverture partielle du marché).

Relation avec le droit cantonal

La compétence visée à l’art. 91, al. 2, Cst. constitue une compétence fédérale à effet dérogatoire différé. Dans la LApGaz, la Confédération fait usage de cette compétence avant tout dans la réglementation concernant l’accès au réseau (art. 12) et la rémunération due à ce titre (art. 17 ss), dans l’institution de la séparation des activités (art. 5) et dans le transfert au RZM à créer de la gestion des capacités du réseau de transport (art. 14 et 28 s.). Dans la mesure où le législateur fédéral ne fait pas usage de ses compétences législatives, les éventuelles dispositions cantonales ou communales demeurent applicables.