Rapport explicatif

coûts uniques d’adaptation (coûts de capital) d’environ 9 à 10 millions de francs et des coûts totaux après 20 ans de quelque 17 à 20 millions de francs.

Ces dépenses supplémentaire sont contrebalancées par les gains macroéconomiques estimés par l’étude et décrits ci-dessus ainsi que par les économies précitées pour les consommateurs, qui atteignent un montant estimé compris entre 19 et 34 millions de francs par an, par les effets positifs de la concurrence au fil du temps (innovation) et par le gain de sécurité juridique visé par la LApGaz.

Indépendamment de l’ouverture partielle du marché, la nouvelle réglementation des tarifs d’utilisation du réseau peut aussi influer sur la macroéconomie et sur l’économie d’entreprise. Actuellement, les gestionnaires de réseau sont tenus, en vertu de la convention de branche et des directives sectorielles, de fixer séparément les tarifs d’utilisation du réseau tout en axant leur méthode de calcul sur celle appliquée dans le domaine de l’électricité. La LApGaz suit fondamentalement ce principe pour évaluer les installations. La situation ne devrait pas beaucoup changer dans l’ensemble en raison des restrictions prévues dans le cas des évaluations synthétiques et en raison de la disposition prévoyant que les installations du réseau complètement amorties ou celles qui n’apparaissent pas aux actifs dans la comptabilité financière ne peuvent pas être prises en compte dans l’évaluation. En revanche, le taux d’intérêts déterminant pour les coûts de capital (WACC) peut avoir des conséquences. Mais ce taux ne sera fixé qu’au niveau de l’ordonnance.

En résumé, la LApGaz devrait générer divers effets positifs pour l’économie, par exemple la sécurité juridique, la transparence des tarifs et des coûts, des gains d’efficacité et l’innovation. En outre, grâce au modèle entrée-sortie, la compatibilité avec le droit des États voisins se trouve sensiblement améliorée, ce qui facilite la coordination de la politique énergétique suisse avec celle des autres pays européens et concourt à l’intégration des marchés gaziers.

5.4 Conséquences environnementales

Dans l’ensemble, les effets sur l’environnement devraient être minimes. La réduction escomptée, mentionnée ci-dessus, des prix à la consommation finale pour les clients en mesure de choisir leur fournisseur et le potentiel accru de remplacement du pétrole par le gaz (naturel) qu’elle générera pourraient faire légèrement baisser les émissions de CO2. À noter toutefois qu’en raison de la baisse des prix du gaz, la consommation de gaz (naturel) pourrait augmenter un peu et entraîner une hausse des émissions de CO2 si le gaz ne se substituait pas au pétrole. Cette baisse des prix pourrait aussi faire diminuer quelque peu les incitations à investir dans l’amélioration de l’efficacité énergétique. Cependant, les émissions de CO2 liées à la consommation de gaz sont bien plus influencées par la législation relative au climat que par les conséquences d’une ouverture partielle du marché. Différentes mesures prises par la Confédération, les cantons ou les communes encouragent, d’une part, l’efficacité énergétique ainsi que, d’autre part, le renoncement à l’agent énergétique fossile que représente le gaz naturel par la promotion d’agents énergétiques renouvelables ou de types de gaz renouvelables, comme le biogaz. Mentionnons en particulier la taxe sur le CO2, les prescriptions relatives aux bâtiments et le programme Bâtiments des cantons, les