Rapport explicatif

soumis au droit cantonal, une précision qui n’entraîne aucune mesure directe du point de vue de la Confédération. Les communes propriétaires d’entreprises d’approvisionnement en gaz pourraient ressentir les conséquences de la loi et ce, en premier lieu, si la future valeur de rendement des entreprises concernées par l’ouverture partielle du marché devait se modifier. Cette valeur de rendement dépendra surtout de la manière dont lesdites entreprises se comporteront face à la concurrence. La loi ne porte pas atteinte au droit des cantons et des communes d’octroyer des concessions, par exemple pour l’utilisation des terrains et des sols. Elle prévoit que le gestionnaire de réseau ne pourra répercuter sur le client les coûts correspondants que s’ils sont liés à l’exploitation du réseau et non au domaine de l’énergie. En pratique, peu de choses devraient changer, puisque cette condition est remplie dans le cas le plus fréquent de la concession accordée pour l’utilisation de biens-fonds. De même, les responsabilités demeurent inchangées en ce qui concerne l’approbation requise des plans ou l’octroi d’autorisations nécessaires à la construction et à l’exploitation d’installations de transport par conduites (art. 2, al. 1, 41 et 42, al. 1, LITC). Le cas échéant, en leur qualité de client final, les pouvoirs publics profiteront de la liberté de choix du fournisseur, c’est-à-dire d’économies sur les dépenses énergétiques, et de produits innovants.

Comme les conduites de gaz sont principalement installées dans les zones densément peuplées, les régions de montagne ne sont guère concernées par la LApGaz.

5.3 Conséquences économiques

La possibilité de choisir son fournisseur de gaz, donnée à une partie des consommateurs (ouverture partielle du marché), aura l’impact le plus important sur l’économie. L’étude sur l’ouverture du marché gazier, mandatée par l’OFEN et publiée en janvier 2016⁶², permet de déduire les conséquences ci-après en cas d’ouverture partielle à partir du seuil proposé d’une consommation de gaz de 100 MWh par an.

Les économies réalisées par les consommateurs finaux concernés (industrie et moyennes entreprises), dépendent du taux de changement effectif, qui augmentera au fil des années, et sont d’environ 19 millions de francs par an cinq ans après l’ouverture et d’environ 34 millions de francs par an dix ans après l’ouverture selon les estimations sommaires découlant de l’étude précitée (dans l’hypothèse d’une consommation constante). Il ne s’agit là toutefois pas seulement de gains d’efficacité macroéconomique, mais aussi d’une redistribution des fournisseurs vers les consommateurs. Dans l’industrie et les moyennes entreprises, il en résulte une réduction des coûts, un renforcement de la compétitivité des entreprises et une libération de ressources financières qui peuvent servir à des investissements.

Selon des estimations sommaires ressortant de la même étude, en cas d’ouverture complète du marché, les économies réalisées par les consommateurs finaux s’élèvent