Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak UVS et la ville de Zurich demandent, dans la perspective de la mise hors service de conduites de gaz, que la loi soit complétée en particulier en ce qui concerne les rémunérations pour l’utilisation du réseau. À cet égard, il faut prendre en compte les intérêts des entreprises d’approvisionnement en gaz, des communes concédantes et des consommateurs finaux. Dans sa prise de position, la ville de Biel/Bienne choisit une formulation générale et note que l’évaluation de l’imputabilité des coûts doit tenir

suffisamment compte de la situation particulière de la transformation des réseaux gaziers. Cette

évaluation doit couvrir notamment les coûts liés aux mises hors service (avec ou sans démantèlement) et à la transformation des réseaux de gaz (raccordement; distribution; transport de biogaz, de gaz

synthétique et d’hydrogène).

Le pvl demande que soient instaurées des règles de base pour la mise hors service et l’éventuel

démantèlement des réseaux gaziers (dans la mesure où l’art. 32 b de la loi sur les installations de

transport par conduites ne règle pas déjà la question). Il faut en particulier garantir que les parties

concernées soient informées suffisamment tôt. Au besoin, la responsabilité des coûts doit être réglée. Des conditions-cadres adaptées à des solutions au cas par cas sont plus importantes que des

réglementations rigides. Le PSS est d’avis que les gestionnaires de réseau doivent avoir le droit de cesser leur approvisionnement en gaz et de mettre leurs conduites hors service. Pour le PES également, la mise hors service anticipée de conduites de gaz et les éventuels coûts de démantèlement doivent être imputables. Les gestionnaires de réseau devraient en outre amortir plus rapidement ou dégressivement les conduites de gaz neuves, remplacées et d’ores et déjà existantes. L’amortissement doit être réparti entre tous les consommateurs de gaz conformément au principe de causalité. Si, malgré ces règles, des investissements menacent de ne pouvoir être amortis, il faut imputer les provisions pour amortissements extraordinaires.

ASIG, Swisspower, les sociétés régionales, Swissgas et de nombreux fournisseurs de gaz estiment nécessaire de prévoir la réglementation suivante dans la LApGaz ou, à tout le moins, d’apporter une précision dans le message relatif au projet de loi: les coûts de réseau imputables englobent les coûts d’exploitation et les coûts de capital d’un réseau sûr, performant et efficace, dont font partie les coûts liés à la mise hors service ou à la transformation des réseaux de gaz. Energie 360^°formule la même

demande tout en précisant que les coûts de mise hors service et de démantèlement sont des coûts d’exploitation. ASIG et plusieurs acteurs de l’approvisionnement en gaz y ajoutent une demande

supplémentaire et spécifique concernant la transformation des réseaux gaziers: la LApGaz doit apporter au Conseil fédéral la possibilité d’instaurer un mécanisme permettant de répartir les coûts de

transformation sur l’ensemble des consommateurs finaux. Selon ce mécanisme, il serait envisageable de répartir les coûts de transformation entre tous les consommateurs de gaz, à l’instar par exemple des coûts de renforcement du réseau électrique. Une analyse réalisée sur la base de scénarios dans le but d’établir une feuille de route pour les réseaux gaziers en serait le point de départ, selon ASIG, qui se réfère à une feuille de route du gaz élaborée par l’Office fédéral allemand de l’environnement.

Aux yeux d’AES, la LApGaz doit habiliter le Conseil fédéral à réglementer l’imputabilité des coûts de mise hors service ou de transformation et de démantèlement efficaces. L’Association suisse du chauffage à distance écrit, de manière générale, que la question de l’imputabilité des coûts de mise hors service anticipée des réseaux doit être réglée dans la LApGaz. EW Höfe et SES sont également généralement d’avis que les coûts de mise hors service des gazoducs doivent être reconnus comme des coûts de réseau imputables. EWL tire un parallèle avec les réseaux électriques et demande que les coûts liés à la mise hors service (avec ou sans démantèlement) ainsi qu’à la transformation des réseaux gaziers

(raccordement, distribution, transport de biogaz, hydrogène) dues à la Stratégie énergétique soient explicitement imputables.