Révision des ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications (LTC)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 6 décembre 2019 · Délai 25 mars 2020 · Office fédéral de la communication (DETEC)
Fedlex · Consultation 2019/78
Les ordonnances d'exécution du Conseil fédéral doivent être adaptées à la révision partielle de la LTC adoptée par le Parlement le 22 mars 2019.