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Ordonnance sur les fréquences de radiocommunication (OFRad)

du … [Projet du 06.12.2019]

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 13a, al. 3, 22, al. 2 et 5, 22a, al. 4, 24, al. 1 et 3, 26, al. 2, 32a, 34, al. 1^ter, 59, al. 3, 62 et 64, al. 2, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications

(LTC)¹,

vu l’art. 103 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)²,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

¹La présente ordonnance règle l’utilisation du spectre des fréquences, en particulier les concessions de radiocommunication, l’obligation d’annoncer et les certificats de capacité.

²Elle s’applique à l’utilisation de fréquences:

a. sur le territoire et dans l’espace aérien suisses;

b. à la transmission d’informations en Suisse à partir du territoire d’un Etat étranger, conformément à un accord international;

c. sur des bateaux ou dans des aéronefs navigant hors du territoire ou de l’espace aérien suisses et qui sont inscrits dans des registres officiels suisses;

d. au moyen de satellites que la Suisse a le droit d’utiliser.

Art. 2 Perturbation

Au sens de la présente ordonnance, on entend par perturbation l’effet, sur la récep- tion dans un système de radiocommunication, d’une énergie non désirée due à une émission, à un rayonnement ou à une induction, se manifestant par une dégradation

1 RS 784.10

2 RS 784.40