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Ordonnance sur les domaines Internet (ODI)

Modification du … [Projet du 06.12.2019]

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 5 novembre 2014 sur les domaines Internet¹ est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 13a, al. 3, 28, al. 2, 3, 4 et 6, 28e, 48a, al. 2, 59, al. 3, 62 et 64, al. 2, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)²,

Art. 10, al. 1, let. a, ch. 6

¹Dans l’exercice de sa fonction, le registre a les tâches suivantes:

a. fournir les prestations, opérations et fonctionnalités du DNS requises con- formément aux règles qui s’appliquent à l’échelon international, en particu- lier:

6. offrir à des fins de lutte contre la cybercriminalité ou de recherche ou à d’autres fins d’intérêt public l’accès aux informations contenues dans le fichier de zone à toute personne qui s’identifie correctement;

Art. 14, al. 2

²La structure de l’organisation, les règles régissant la résolution des litiges, les règles de procédure et la nomination des experts appelés à trancher requièrent l’approbation de l’OFCOM. Celui-ci prend au préalable l’avis de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle et, si l’affaire touche à la structure de l'organisation ou aux règles de procédure, l’avis de l’Office fédéral de la justice.

1 RS 784.104.2

2 RS 784.10