Projet

[QR Code]

[Signature]

Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT)

du … [Projet du 06.12.2019]

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 39, al. 3^biset 5, 41, 56, al. 4, et 62, al. 1, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications¹ (LTC),

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et droit applicable

¹La présente ordonnance règle les redevances de concession de radiocommunication et les émoluments relevant du droit des télécommunications.

²Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de réglementation parti- culière, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émo- luments² s’appliquent.

Art. 2 Perception des redevances et émoluments périodiques

¹L’autorité compétente perçoit les redevances et émoluments périodiques à l’avance sur une base annuelle.

²Lorsque les redevances et émoluments périodiques sont calculés sur la base des indications fournies par les assujettis, l’autorité compétente peut les percevoir an- nuellement et rétroactivement.

³La personne assujettie fournit à l’autorité compétente les indications requises pour le calcul des redevances et émoluments dans les 30 jours qui suivent l’expiration de la période de perception. A défaut, l’autorité compétente détermine les redevances et émoluments sur la base d’une estimation.

1 RS 784.10

2 RS 172.041.1