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Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)

Modification du … [projet du 06.12.2019]

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications¹ est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 12b, 28, al. 2, 3, 4 et 6, 28a, al. 4, 59, al. 3, 62 et 64, al. 2, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)²,

Remplacement d'expressions

¹Dans tout l'acte, «paramètres de communication» est remplacé par «ressources d'adressage», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.

²Dans tout l'acte, «numéro d'appel» est remplacé par «numéro», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.

³Dans tout l'acte, sauf à l’art. 31a, al. 1 et dans l’annexe dans les définitions de MMS et SMS, «usagers» et «abonnés» sont remplacés par «clients», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.

⁴Ne concerne que le texte allemand

Art. 2, al. 1 et 2

¹L’Office fédéral de la communication (OFCOM) élabore les plans de numérotation et édicte les prescriptions de gestion des ressources d'adressage.

²Il peut modifier les plans de numérotation et les prescriptions de gestion des res- sources d'adressage afin de garantir un nombre suffisant de ressources d’adressage

1 RS 784.104

2 RS 784.10