Projet

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Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM)

Modification du … [Projet du 06.12.2019]

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 25 novembre 2015 sur la compatibilité électromagnétique¹ est modifiée comme suit:

Art. 7, titre et al. 1, phrase introductive

Organismes d'évaluation de la conformité

¹Les organismes d’évaluation de la conformité qui établissent des rapports ou des attestations doivent:

Art. 10, al. 3

³La documentation technique inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques.

Art. 15, al. 3, phrase introductive

³La documentation qui accompagne un appareil visé à l’al. 2 doit contenir les indi- cations suivantes, en plus de celles qui sont demandées à l’art. 13, al. 3 à 5:

Art. 26, al. 1, phrase introductive

¹L'OFCOM fait procéder à des essais sur un équipement par un laboratoire remplis- sant une des conditions mentionnées à l'art. 7, al. 1, let. a à c:

1 RS 734.5