Rapport explicatif

6.3.2 Conséquences sur l'état du personnel pour la Confédération dans le domaine de la migration

Les personnes que la Suisse mettra à la disposition de l'Agence pour des interventions de courte ou de longue durée dans le domaine du retour pourront être des spécialistes des questions de retour du SEM ainsi que des agents d'escorte policière des cantons (art. 15c et 15d OERE). Conformément à l'annexe II du règlement UE, la Suisse devra mettre à disposition, d'ici à 2027, seize personnes au plus pour des détachements de longue durée. Les quatre premières personnes au plus devront être disponibles à partir du 1^er janvier 2021. Pour les déploiements de courte durée, le nombre de personnes que la Suisse devra mettre à disposition d'ici à 2027 s'élève à 59 au plus, dont 38 au plus à partir du 1^er janvier 2021 (cf. annexe III du règlement UE).

Le nombre de collaborateurs du SEM qui devront effectivement être détachés au sein de l'Agence pour des interventions de courte ou de longue durée dans le domaine du retour dépendra de la situation migratoire et des développements observés dans ce domaine. D'après les expériences faites à ce jour, le personnel nécessaire pour assurer l'application du nouveau règlement UE devrait correspondre à deux postes à plein temps au plus, comme sous le règlement en vigueur. Ce besoin pourra vraisemblablement être couvert par l'effectif actuel du SEM. Ce dernier n'a jusqu'ici envoyé qu'une seule personne par année pour des interventions de deux mois à l'étranger. Il est proposé d'adopter deux nouvelles dispositions dans la LEI, afin d'inscrire la collaboration de la Confédération et de l'Agence dans la loi (cf. art. 7, al. 1^bis, et 71, al. 2, P-LEI). Parmi les éléments essentiels de cette collaboration figurent les nouvelles dispositions relatives au cycle stratégique d'orientation politique pluriannuel, lequel vise à intensifier les travaux stratégiques de mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières. Le cycle stratégique d'orientation politique pluriannuel définira la manière de relever les défis dans les domaines de la gestion des frontières et du retour (cf. art. 8 et ch. 3.1). En raison de la cadence serrée des cycles stratégiques ainsi que de l'évaluation récurrente de la stratégie prévues dans le règlement UE, les besoins en personnel du SEM pourront augmenter. De plus, en particulier la gestion intégrée des frontières soulèvera des questions de fond d'ordre stratégique et structurel, qu'il s'agira de traiter dans le cadre de vastes projets politico-stratégiques dirigés par le SEM, en collaboration avec tous les groupes d'intérêts concernés. Le règlement UE prévoit en outre de nombreux instruments de planification, en partie assortis de strictes prescriptions en matière de méthode et de procédure, qui pourront également accroître la charge de travail du SEM. Pour toutes ces raisons et compte tenu des expériences faites à ce jour en relation avec le cycle stratégique d'orientation politique et avec la planification, le SEM estime avoir besoin d'un ou deux postes supplémentaires, qui pourront probablement être compensés au sein du DFJP.

La transmission manuelle des données personnelles à l'Agence à l'aide du système eRetour permettra de légèrement réduire la charge administrative du SEM, car les données ne devront plus être saisies exprès, mais seront déjà contenues dans eRetour. Prévue à moyen ou à long terme, l'exploitation opérationnelle du système d'information eRetour (transmission de données) dans le cadre de l'application du