Rapport explicatif

6.3 Conséquences financières et sur l'état du personnel pour la Confédération dans le domaine de la migration

6.3.1 Conséquences financières pour la Confédération dans le domaine de la migration

L'art. 111a, al. 2, P-LEI règle la communication de données personnelles à l'Agence. À moyen ou à long terme, la transmission de telles données à l'Agence sera assurée manuellement à l'aide du système d'information dans le domaine du retour (eRetour) (art. 109f, al. 2, let. d, P-LEI). Le Parlement a adopté la base légale du système d'information eRetour en décembre 2018, avec la modification de la LEI portant sur les normes procédurales et les systèmes d'information⁴⁹. Les nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur début 2020. La réalisation du nouveau système informatique est prévue par étapes. Elle entraîne des coûts pour un total de 6,5 millions de francs, dont 1,3 million avaient été utilisés fin 2018. Les fonds restants sont inclus dans le budget 2019 avec plan intégré des tâches et des finances 2020-2022 du SEM.

Les fonctions d'eRetour nécessaires pour la transmission de données personnelles et de statistiques à l'Agence peuvent être implémentées sans coûts supplémentaires au fur et à mesure du développement du système.

Avec l'art. 71a, al. 1, P-LEI, il est proposé d'inscrire dans la loi une disposition selon laquelle le SEM et les cantons seront tenus de mettre à disposition le personnel nécessaire aux interventions internationales dans le domaine du retour. La Suisse bénéficiera d'un soutien financier de l'Agence pour le personnel qu'elle détachera pour une courte ou une longue durée (cf. ch. 6.1.4). De même, s'ils détachent du personnel cantonal pour des interventions de courte ou de longue durée, les cantons percevront des indemnités forfaitaires de la Confédération. Le montant de ces indemnités sera le même que celui prévu actuellement pour les interventions de courte durée (300 francs par jour; pour le chef d'équipe: 400 francs par jour; cf. art. 15d OERE et ch. 3.3.1, ainsi qu'art. 71a, al. 1, P-LEI). L'indemnisation des interventions de longue durée occasionnera ainsi à la Confédération des coûts supplémentaires de respectivement 66 000 et 88 000 francs environ par personne et par année (cf. ch. 6.4.2). Il faut cependant considérer que ces coûts supplémentaires se traduiront par des économies à long terme. En effet, le renforcement à la fois de la protection des frontières extérieures de Schengen et du soutien fourni à la Suisse par l'Agence dans le domaine du retour devrait faire diminuer le nombre de demandes d'asile infondées et, par conséquent, les coûts liés aux retours dans le pays d'origine ou de provenance ou dans un État Dublin. On peut donc présumer que le soutien financier forfaitaire accordé aux cantons pour les détachements de longue durée n'aura pas d'incidence sur les coûts à long terme.