Projet

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de participation à Prüm et du Protocole Eurodac

a. réceptionner les demandes de comparaison avec les profils d'ADN et les données dactyloscopiques contenus dans le système d'information d'autres États lorsque ces demandes sont adressées par les autorités suivantes:

1. fedpol,

2. le Service de renseignement de la Confédération,

3. le Ministère public de la Confédération,

4. les autorités cantonales de police et de poursuite pénale, de même que les autorités de police des villes de Zurich, Winterthour, Lausanne, Chiasso et Lugano;

b. vérifier les concordances obtenues dans le système d'information sur les profils d'ADN ou les empreintes digitales d'un État partie par suite d'une demande adressée par la Suisse;

c. transmettre à l'État requérant des données à caractère personnel et, sur demande, d'autres informations disponibles en vertu des art. 5 (profils d'ADN) et 10 (données dactyloscopiques) de la décision 2008/615/JAI9;

d. transmettre, sur demande ou de sa propre initiative, des données à caractère personnel et non personnel en vertu des art. 13 et 14 (manifestations majeures) ainsi que 16 (prévention des infractions terroristes) de la décision 2008/615/JAI10;

e. définir les capacités de consultation maximales concernant les données dactyloscopiques.

fondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (RS xxx)

⁹Accord du 27 juin 2019 entre l'Union européenne et la Confédération suisse pour l'application

de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (RS xxx)

¹⁰Accord du 27 juin 2019 entre l'Union européenne et la Confédération suisse pour l'applica-

tion de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (RS xxx)