Projet

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de participation à Prüm et du Protocole Eurodac

naissance, sexe, numéro de référence, numéro personnel, nationalité, numéro de contrôle du processus et canton auquel il a été attribué). S'il s'agit de données saisies par la police, il indique en outre, sous forme codée, la date, le lieu et le motif de l'examen dactyloscopique.

Art. 102a^quaterComparaison dans Eurodac aux fins de la poursuite pénale

¹À titre de point de contact national, le SEM peut, sur la base du Protocole Eurodac¹⁸, comparer des empreintes digitales avec les données enregistrées dans le système central d'Eurodac dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, et d'investiguer en la matière.

²Les autorités suivantes peuvent demander au point d'accès central visé à l'al. 1 une comparaison d'empreintes digitales dans Eurodac dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, et d'investiguer en la matière:

a. fedpol;

b. le Service de renseignement de la Confédération;

c. le Ministère public de la Confédération;

d. les autorités cantonales de police et de poursuite pénale, de même que les autorités de police des villes de Zurich, Winterthour, Lausanne, Chiasso et Lugano.

³La Centrale d'engagement de fedpol est le point d'accès central visé à l'art. 6 du règlement (UE) n° 603/2013¹⁹. Elle vérifie notamment si les conditions définies à l'art. 20 du règlement (UE) n° 603/2013 pour demander une comparaison dans Eurodac sont remplies.

⁴Si ces conditions sont remplies, le point d'accès central transmet la demande au point de contact du SEM. La comparaison des empreintes digitales dans Eurodac se fait de manière automatisée par l'intermédiaire du point de contact national du SEM.

⁵Dans les cas d'urgence exceptionnels visés à l'art. 19, par. 3, du règlement (UE) n° 603/2013, le point d'accès central peut transmettre immédiatement la demande au point de contact du SEM et ne vérifier qu'a posteriori si toutes les conditions requises sont remplies.