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Consultation 2019/87: Approbation et mise en œuvre de l'accord relatif à la coopération Prüm et du protocole Eurodac conclus avec l'Union européenne ainsi que de l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant la coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves · 8 pages
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Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de participation à Prüm et du Protocole Eurodac
2 L'Office fédéral des routes (OFROU) est, dans le cadre de l'accord de participation à Prüm11, le point de contact national visé à l'art. 12, par. 2, de la décision 2008/615/JAI12 chargé de l'échange des données relatives aux véhicules ainsi qu'aux propriétaires et aux détenteurs de véhicules. À ce titre, il octroie à l'État requérant un accès aux données relatives aux propriétaires ou aux détenteurs de véhicules du sous-système SIAC-Véhicules aux fins visées à l'art. 12, par. 1, de la décision 2008/615/JAI13.
2. Loi sur les profils d'ADN14
Art. 1
1 La présente loi règle:
c. (. . .);
d. l'échange de données transfrontalier dans le cadre de l'accord de participation à Prüm15.
11Accord du 27 juin 2019 entre l'Union européenne et la Confédération suisse pour l'applica-
tion de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (RS xxx)
12Accord du 27 juin 2019 entre l'Union européenne et la Confédération suisse pour l'applica-
tion de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (RS xxx)
13Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la
coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, JO L 210 du 6.8.2008, p. 1
14RS 363
15Accord du 27 juin 2019 entre l'Union européenne et la Confédération suisse pour l'applica-
tion de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (RS xxx)