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Consultation 2019/87: Approbation et mise en œuvre de l'accord relatif à la coopération Prüm et du protocole Eurodac conclus avec l'Union européenne ainsi que de l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant la coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves · 8 pages
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Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de participation à Prüm et du Protocole Eurodac
mande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives4.
2Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
Art. 2
La modification des lois figurant en annexe est adoptée.
Art. 3
1Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.).
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la modification des lois figurant en annexe.
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