Projet

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de participation à Prüm et du Protocole Eurodac

Annexe 1

(art. 2)

Modification d'autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Code pénal5

5quinquies Coopération dans le cadre de l'accord de participation à Prüm

Art. 356 a. Confédération et cantons

1 Sur la base de l'accord de participation à Prüm6, la Confédération et les cantons apportent leur soutien aux États parties au moyen de comparaisons dans des systèmes d'information contenant des données biométriques et des données sur les véhicules et les détenteurs de véhicules ainsi qu'au moyen de l'échange d'informations, notamment dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

2 En vertu de l'art. 9, par. 1, de la décision 2008/615/JAI7, les points de contact nationaux des États parties peuvent comparer, cas par cas, des données dactyloscopiques avec les données indexées du système d'information suisse en vue de prévenir et de poursuivre des infractions pénales.

Art. 357 b. Points de contact nationaux

1 Fedpol est le point de contact national visé aux art. 6, 11, 15 et 16, par. 3, de la décision 2008/615/JAI8 chargé de l'échange de profils d'ADN et de données dactyloscopiques. À ce titre, fedpol s'acquitte notamment des tâches suivantes:

5 RS 311.0

⁶Accord du 27 juin 2019 entre l'Union européenne et la Confédération suisse pour l'application

de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (RS xxx)

⁷Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la

coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, JO L 210 du 6.8.2008, p. 1

⁸Accord du 27 juin 2019 entre l'Union européenne et la Confédération suisse pour l'application

de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'appro-