Rapport explicatif

raccourci, ce qui permet de résoudre plus rapidement des enquêtes criminelles. La demande de données personnelles auprès des États pertinents est donc mieux ciblé;

- les liens des réseaux criminels peuvent être mieux révélés.

En conséquence, il est attendu une augmentation du flux de comparaison de données biométriques par les autorités de poursuite pénale suisses et étrangères en vue de résoudre des affaires pendantes. De même, il en résultera une augmentation conséquente des réponses positives. Leur traitement engendre un surcroît de travail qui n’est pas gérable sans l’obtention de ressources supplémentaires. Celles-ci serviront à vérifier manuellement les concordances, à procéder à la demande ou la transmission des données à caractères personnels liées à celles-ci. Ces effets positifs se traduiront par un renforcement de notre sécurité intérieure.

Sur la base des expériences de nos États de référence Prüm Plus (Autriche, Pays-Bas, Allemagne et France), notamment sur le taux de hits et les contingents fixés pour l’échange d’empreintes digitales, et des potentielles synergies entre les différents systèmes, il en ressort, selon les estimations actuelles, un besoin pour fedpol de 7 postes de manière permanente (7 EPT ou 1,19 mio CHF/an) à partir de 2024. Il sera également nécessaire d’engager de façon temporaire, soit pendant deux ans (2024-2025) 4,5 postes (4,5 EPT ou 0,765 mio CHF/an). Ces derniers procéderont à l’échange par paquets des traces ADN. Cet échange constitue une étape indispensable pour pouvoir procéder à la comparaison automatisée de profils ADN.

En ce qui concerne la comparaison dans la banque de donnée Eurodac, le SEM devra également faire face à un surcroît de travail, notamment dans le traitement des requêtes complémentaires adressées aux spécialistes des documents d’identité ainsi que la transmission des données personnelles des requérants contenues dans le système d’information central sur la migration aux autorités étrangères. Selon les estimations actuelles du SEM, il est prévu un besoin de 4 postes supplémentaires (4 EPT ou 0,68 mio CHF).

Pour ce qui est de l’accès aux données relatives à l’immatriculation des véhicules dans le cadre de la coopération Prüm, l’OFROU envisage l’engagement d’une personne supplémentaire de manière permanente (1 EPT ou 0,17 mio CHF).

Aux investissements liés aux adaptations des différentes structures existantes s’ajoutent les coûts annuels de fonctionnement et d’utilisation, ainsi que de maintenance et de support (infrastructure comprise) pour environ 3 mio CHF/an (2,3 mio/an pour fedpol et 0,7 mio/an pour l’OFROU). Ces coûts sont à la charge des cantons (cf. 6.1.1).

A l’occasion des travaux relatifs à l’élaboration du concept Prüm Plus, les ressources financières et humaines nécessaires à l’exploitation seront examinées en détail. Les ressources supplémentaires seront demandées lors de la soumission du message au Conseil fédéral en même temps que les moyens financiers supplémentaires nécessaires pour la réalisation du programme Prüm Plus.