Projet

Art. 13d, al. 2

²La déclaration doit indiquer la composition exacte, le nom commercial, le numéro d’autorisation de la famille de produits biocides et, le cas échéant, un identifiant unique de formulation (UFI) au sens de l’art. 38a.

Art. 14a Identifiant unique de formulation

¹Les demandes visées à l’art. 14, al. 2, let. a, c, d et e, doivent indiquer l’UFI en sus des indications prévues par l’art. 14 lorsque le produit biocide doit être identifié au moyen d’un UFI au sens de l’art. 38a ou qu’il est muni d’un UFI généré en application du règlement UE-CLP.

²L’UFI doit être généré avec le système électronique mis à disposition par l’organe de réception des notifications. Il peut être dérogé à cette obligation lorsque que le produit biocide est importé d’un État membre de l’EEE et qu’il est déjà muni d’un UFI.

³Si l’UFI n’est pas disponible au moment du dépôt de la demande, il doit être déclaré à l’organe de réception des notifications au plus tard 30 jours avant la première mise sur le marché.

⁴Dans le cas d’une demande de reconnaissance d’autorisation, les informations en lien avec l’UFI requises en application de l’annexe VIII du règlement UE-CLP² doivent être transmises à l’organe de réception des notifications dans le format électronique spécifié par celui-ci 30 jours avant la première mise sur le marché.

Art. 14a^bis

Anciennement art. 14a

Art. 14a^bis, al. 3 (nouveau)

³Lorsqu’un produit biocide est muni d’un UFI généré en application du règlement UE-CLP³, les indications suivantes doivent être déclarées à l’organe de réception des notifications au plus tard 30 jours avant la première mise sur le marché:

a. l’UFI;

b. les informations en lien avec l’UFI requises en application de l’annexe VIII du règlement UE-CLP, dans le format électronique spécifié par l’organe de réception des notifications.

Art. 17, al. 1, let. c^bis

¹Les organes d’évaluation évaluent les dossiers dans leur domaine de compétence comme suit: