Projet

III

¹La présente ordonnance entre en vigueur le..., sous réserve de l’al. 2.

²Entrent en vigueur le 1^erjanvier 2022:

a. l’art. 38a de l’ordonnance sur les produits biocides;

b. les art. 15a et 49, let. d, ch. 1^bis, de l’ordonnance sur les produits chimiques (annexe ch. 1).

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération: …

Le chancelier de la Confédération:

Walter Thurnherr