Projet

ou de ses effets sur la santé, il doit le munir de l’UFI en sus des indications visées à l’art. 38, al. 2 à 4.

²L’UFI doit être mentionné de manière bien lisible sur l’étiquette ou à proximité de celle-ci; il doit être précédé de l’acronyme « UFI » en capitales.

Art. 40, al. 1

Ne concerne que le texte allemand.

Art. 47, al. 2

²Les produits biocides des types de produit 2, 6, 7, 8, 10, 14 et 21 sont en sus soumis aux restrictions prévues à l’annexe 2.4 ORRChim⁵.

Art. 51 Organe de réception des notifications et comité de pilotage L’organe de réception des notifications et le comité de pilotage sont réglés à l’art. 77 OChim.

Art. 62a, 62b et 62d

Abrogés

Titre précédant l’art. 62e

Section 1a: Disposition transitoire de la modification du …

Art. 62e

Il est possible de mettre sur le marché les produits suivants sans indication de l’UFI prévue par l’art. 38a jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard:

a. les produits biocides destinés aux utilisateurs professionnels pour lesquels il n’existe pas d’UFI généré en application du règlement UE-CLP⁶;

b. les produits biocides destinés à des utilisateurs privés, mis sur le marché avant le 1^erjanvier 2022 et pour lesquels il n’existe pas d’UFI généré en application du règlement UE-CLP⁷.

II

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

5 RS 814.81