Projet

Modification du droit pénal des mineurs (mesures visant à renforcer la sécurité concernant les délinquants dangereux)

Art. 45, al. 2

²S'il apparaît que l'enfant a besoin d'une aide particulière, l'autorité d'exécution en informe l'autorité de protection de l'enfant ou le service d'aide à la jeunesse désigné par le droit cantonal.