Projet

Modification du droit pénal des mineurs (mesures visant à renforcer la sécurité concernant les délinquants dangereux)

II

Disposition de coordination

Si la présente loi entre en vigueur plus tard ou en même temps que la modification du CP du XXX⁹, on remplacera «art. 62d, al. 2» par «art. 91a» aux art. 19, al. 1^bis, 19c, al. 2, let. c, et 27a, al. 2, let. c du DPMin (ch. I).

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.