Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.112.20-1/13/4

Physicians for Social Responsibility/International

Physicians for the Prevention of Nuclear WarSAFE

Verein Energiewende

WWF

Association des entreprises électriques Commune de Villigen

suisses (AES) SIE SA

Technische Gemeindebetriebe Bischofszell

2.1. Résumé

Cantons

La Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) accueille favorablement l’adaptation de l’art. 9 LApEl qui, selon elle, devrait avoir comme but premier d’éviter à tout prix une «mise en danger de l’approvisionnement». C’est pourquoi elle réclame l’introduction d’un «mécanisme de couverture acceptable par l’UE, en cas de prix du marché très bas à long terme, qui soit lié à la construction, à l’agrandissement ou à la rénovation notable d’installations et octroyé spécifiquement aux centrales compte tenu de la contribution à la sécurité de l’approvisionnement», sans détailler ce mécanisme. Par ailleurs, les contributions d’investissement doivent être maintenues pour la rénovation des grandes centrales hydroélectriques existantes.

La Conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA) exige une clause générale, à l’instar d’une assurance, pour servir de filet de sécurité aux centrales hydroélectriques lors d’un cycle prolongé de prix plancher. Cet instrument pourrait s’inspirer du système «Contract for Difference» assimilable à un prêt, d’un fonds de solidarité, d’une assurance d’approvisionnement ou de cautionnements. Pour la CGCA, l’actuelle prime de marché doit être maintenue jusqu’à l’entrée en vigueur d’un tel mécanisme. Il convient en outre de renoncer à la limitation des contributions d’investissement à 5 MW au plus pour les rénovations notables d’installations hydroélectriques.

Partis

Le PDC soutient l’orientation de la révision. Il souscrit aux contributions d’investissement pour les petites installations mais, au regard des grandes installations – même existantes –, il se prononce en faveur de «primes de marché flottantes». Le parti entend par ailleurs encourager toutes les

technologies de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, un «modèle de financement efficace» s’impose donc également pour la biomasse. Le PDC demande par ailleurs que la révision de la LEne soit soumise au Parlement en même temps que celle de la LApEl.

Le PLR rappelle que la limitation de l’encouragement dans le temps était une raison essentielle de l’acceptation de la nouvelle LEne. Remettre cette limitation en question est discutable selon lui d’un point de vue démocratique. En même temps, le PLR déplore que la prolongation des contributions d’investissement jusqu’en 2035 ne suffise pas pour faire face aux besoins en énergie accrus en raison de la décarbonisation et à la «pénurie d’électricité après la sortie du nucléaire». Il estime que le

Conseil fédéral doit présenter au Parlement un choix de «modèles proches du marché et fondés sur le principe de la neutralité technologique». Les incitations pour la rénovation des installations existantes doivent aussi être prises en compte. Le PLR évalue positivement la conception de l’encouragement, plus proche du marché, et en particulier l’abandon de la RPC et de la prime de marché. Il demande la présentation d’une «approche plus globale en faveur de la sécurité de l’approvisionnement» et se dit favorable aux appels d’offres publics pour le développement des capacités de production,

spécialement durant les mois d’hiver (art. 9 LApEl). À son avis, il est en outre nécessaire de tenir compte de la promotion de l’efficacité énergétique et de la couverture des besoins en chaleur; les centrales à gaz doivent rester une option. La sécurité de l’approvisionnement doit être considérée comme un «concept législatif global», raison pour laquelle la révision de la LEne doit être traitée en même temps que l’ouverture du marché de l’électricité et la flexibilisation de la redevance hydraulique.

Le PS salue l’orientation de la révision (davantage d’incitations à l’investissement dans les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables), mais réclame des objectifs de

développement nettement plus élevés (70 à 80 TWh d’électricité produite à partir d’énergies