Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.112.20-1/13/4

respecter le principe de la neutralité technologique (c.-à-d. ne pas exclure d’emblée les centrales à gaz).

L’«alliance du secteur énergétique suisse» (notamment AEE Suisse, AES, Alpiq, Axpo, Swisspower, IWB, Swissolar)² soutient le projet dans la mesure où elle souscrit aux contributions d’investissement (y c. rétribution unique) pour les petites installations. S’agissant des grandes installations (énergies renouvelables), elle réclame toutefois des appels d’offres publics pour les «primes de marché

flottantes» pour une durée de 20 à 25 ans. Du point de vue d’AEE Suisse, ce système ne doit pas être limité dans le temps. D’après Alpiq, ce ne sont pas les attentes concernant l’évolution des prix du marché au moment de l’investissement qui déterminent le volume d’encouragement, mais – peu à peu – les prix du marché pendant toute la durée du financement. Selon Axpo, «investisseurs et

consommateurs finaux (par le biais du supplément réseau) se répartiraient le risque de prix du

marché» dans un tel modèle. L’entreprise propose une combinaison entre commercialisation directe et prime de marché flottante (prime d’injection), de sorte qu’à court terme, les exploitants fassent

fonctionner leurs installations de manière optimale sur le marché. Le système s’inspire largement de l’actuel système de rétribution de l’injection, à la différence que les taux de rétribution ne sont plus fixés sur la base d’une estimation des coûts de revient, mais par le biais d’appels d’offres. De plus,

l’exploitant doit pouvoir conserver les éventuelles recettes dépassant le taux de rétribution convenu, alors qu’elles sont remboursées aujourd’hui au fonds alimenté par le supplément. En ce qui concerne le tarif de reprise pour les exploitants de petites installations, Alpiq et Axpo exigent qu’il corresponde au prix du marché et soit uniforme à l’échelle nationale; AEE Suisse réclame un tarif qui s’appuie sur l’évolution des prix de l’électricité sur plusieurs années pour les clients finaux dans l’approvisionnement de base. Pour la rénovation des grandes installations hydroélectriques, Alpiq et Axpo demandent une garantie contre les risques («contributions d’investissement sous condition»). Axpo salue par ailleurs l’adaptation prévue de l’art. 9 LApEl. Du point de vue d’Alpiq, une obligation de marquage de

l’électricité à un rythme mensuel renforcerait la valeur de l’énergie hydraulique et créerait des

incitations pour accroître la production hivernale. Si Alpiq et Axpo ne s’expriment pas sur le

financement, AEE Suisse veut autoriser le Conseil fédéral à relever le supplément réseau au-delà des 2,3 ct./kWh «en fonction des besoins». Les contributions d’investissement et les rétributions de reprise pour les petites installations ne doivent pas être financées par le biais du supplément réseau, mais par les gestionnaires de réseau de distribution, qui peuvent répercuter les coûts sur leurs clients finaux.

Swisspower soutient l’orientation du projet. L’encouragement ne doit pas être limité dans le temps. Il doit être proche du marché et s’appuyer sur le principe de la neutralité technologique dans la mesure du possible. C’est pourquoi les mises aux enchères pour des «primes de marché flottantes» sont en principe préférables – si les projets sont assez nombreux – aux contributions d’investissement

administrées. Pour les petites installations en revanche, de telles contributions d’investissement pourraient s’avérer judicieuses. Swisspower estime par ailleurs qu’il est également nécessaire

d’encourager la rénovation des grandes centrales hydroélectriques existantes. La LEne met

aujourd’hui trop l’accent sur l’électricité, alors que des objectifs de développement sont aussi

indispensables pour la part d’énergies renouvelables dans l’approvisionnement en chaleur,

combustibles et carburants. Il faut en outre un objectif d’autosuffisance (renouvelable) en hiver (p. ex. un degré d’autosuffisance de 80%). Swisspower propose enfin d’associer les révisions de la LEne et de la LApEl en un seul projet.

Communes et villes

L’Union des villes suisses (UVS) est favorable à la finalité du projet et approuve l’encouragement – comme «deuxième meilleure solution» (en plus d’un système d’incitation). Celui-ci doit toutefois être neutre sur les plans sectoriel et technologique, c’est-à-dire indépendant de la technologie utilisée et du bien produit (électricité, gaz, chaleur). Les objectifs doivent être complétés par des valeurs cibles relatives à la production de gaz et de chaleur à partir de sources renouvelables. L’association se montre une nouvelle fois critique à l’égard de l’ouverture complète du marché de l’électricité, qui entrave plus qu’elle ne favorise la transformation vers les énergies renouvelables et l’efficacité

énergétique. Pour l’UVS, un soutien suffisant aux énergies renouvelables est une condition préalable à l’ouverture complète du marché. Les projets LEne et LApEl doivent donc être liés. En ce qui