Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.112.20-1/13/4

renouvelables d’ici 2035) avec des mesures en conséquence. Il estime qu’il n’y a en principe pas assez d’incitations à l’investissement pour de nouvelles installations ou la rénovation d’installations dans un marché ouvert. Le PS préconise de renoncer à un plafonnement du supplément perçu sur le réseau et à une limitation des mesures dans le temps. Le fonds alimenté par le supplément doit

pouvoir s’endetter. Le PS souligne par ailleurs la nécessité de mettre en place des «instruments pour une politique de réserve en matière de surfaces et de sites» et une obligation pour les cantons de préserver dans les plans directeurs des «habitats dignes de protection et des habitats d’espèces menacées». Les technologies et les projets dans des zones protégées ou avec un «rapport coûtsutilité particulièrement mauvais sur le plan écologique» doivent être exclus du financement. Pour le PS, la promotion du développement de l’énergie hydraulique doit se limiter aux installations d’exploitation accessoire ou à l’agrandissement d’installations d’au moins 10 MW (après agrandissement); il n’y a pas lieu de soutenir les rénovations. En revanche, le parti propose de relever les moyens consacrés à l’assainissement écologique de la force hydraulique à 0,3 ct./kWh. Pour les grandes installations photovoltaïques, des «primes de marché flottantes» doivent être envisageables en plus des

contributions d’investissement; le PS souhaite des appels d’offres pour les deux modèles. Si le prix du marché dépasse l’enchère, l’exploitant doit être remboursé. Un tarif de reprise minimal, uniforme à l’échelle nationale, doit s’appliquer aux petites installations photovoltaïques. Un regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) doit être possible à plus large échelle (y c. l’utilisation du réseau de distribution) qu’aujourd’hui. Quant aux installations éoliennes et aux grandes installations de biomasse, le Conseil fédéral doit examiner la possibilité de «primes de marché flottantes». Les

installations géothermiques doivent uniquement être soutenues par le biais du supplément réseau si elles «produisent effectivement de l’électricité à des conditions proches du marché». Le parti exige par ailleurs «des corrections et des améliorations» dans les objectifs et les mesures d’efficacité ainsi qu’un «soutien accru aux mesures de promotion de la sobriété». Pour les appels d’offres publics et les «autres programmes d’encouragement de l’efficacité», il faut songer à doubler les moyens disponibles.

L’UDC rejette clairement le projet. Elle se prononce contre une prolongation de l’encouragement et constate un soutien insuffisant à la grande hydraulique (en particulier à la rénovation du parc). Selon elle, il faut «une nouvelle organisation viable du marché où les nouvelles énergies renouvelables sont rentables d’elles-mêmes». Aujourd’hui, l’État a un contrôle total et dicte dans quelles technologies il convient d’investir. Le projet «bétonne» cette situation.

Le PBD soutient l’orientation du projet. Il estime que les contributions d’investissement sont idéales pour les petites installations de production, alors que les «primes de marché flottantes» basées sur des appels d’offres sont l’instrument adéquat pour les grandes installations (y c. photovoltaïque). Ces dernières doivent aussi s’appliquer aux grandes installations hydroélectriques existantes.

Les Verts s’inspirent fortement du PS avec leurs exigences, tout en mettant l’accent sur l’efficacité et la sobriété. Selon eux, la Confédération doit verser une contribution couvrant jusqu’à 50% des coûts aux stratégies, campagnes et mesures des cantons, communes et particuliers qui misent sur la sobriété. Les cantons doivent être «tenus» d’appliquer le modèle pour les grands consommateurs. Les Verts proposent d’assouplir les exigences dans les appels d’offres publics pour les mesures d’efficacité. Ils mettent aussi en avant le modèle de bonus développé dans le cadre de la révision totale de la LEne pour les gestionnaires de réseau d’électricité et des prescriptions fédérales en matière d’efficacité pour l’utilisation de chauffe-eau électriques et de chauffages à résistance. Dans le domaine de

l’encouragement, les installations de biomasse devraient recevoir des «primes de marché flottantes».

Les Vert’libéraux se montrent également favorables à l’orientation du projet, mais réclament des objectifs de développement plus ambitieux et «davantage de mesures d’incitation à la place des fonds d’encouragement». C’est notamment le cas pour l’approvisionnement en «électricité hivernale». Il est nécessaire d’instaurer des «signaux de prix variant dans le temps et correspondant aux valeurs de production et de consommation effectives». Le parti souligne le caractère international de la sécurité de l’approvisionnement et les surinvestissements en cas de perspective intérieure trop marquée, tout en rappelant que d’un point de vue régional, aucune pénurie n’est à prévoir d’ici 2035. Quant au

modèle d’encouragement, les Vert’libéraux se prononcent sur le principe en faveur des mises aux enchères, mais seulement s’il y a assez de liquidités (projets suffisamment homogènes; guère le cas pour l’énergie hydraulique). Ils estiment qu’un modèle d’encouragement uniforme trans-technologies n’est pas efficace, l’encouragement doit cibler en particulier le photovoltaïque. Selon eux, les