Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.112.20-1/13/4

concerne la sécurité de l’approvisionnement, il faut des valeurs cibles quantitatives (p. ex. objectifs d’autosuffisance pour l’ensemble de l’approvisionnement énergétique ou objectifs de développement pour l’approvisionnement en électricité durant les mois d’hiver). Ce faisant, il est indispensable de tenir compte de la convergence des domaines de la chaleur, de l’électricité et de la mobilité. Pour la force hydraulique et le photovoltaïque, l’UVS demande de maintenir le soutien aux rénovations. Elle juge les «primes de marché flottantes» plus appropriées pour l’encouragement des installations

photovoltaïques que les contributions d’investissement. Elle propose par ailleurs un tarif de reprise minimal, uniforme à l’échelle nationale, qui permet une «rémunération appropriée» du capital propre en combinaison avec les autres formes d’encouragement. Elle juge inacceptable la suppression de l’encouragement pour les UIOM et les STEP. La justification selon laquelle cet encouragement est financé à prix coûtant par le biais d’émoluments n’est pas correcte, car les émoluments doivent servir à éliminer les déchets et les eaux usées de manière écologique, efficace et si possible rentable. Le supplément réseau doit être conçu de manière «dynamique» en termes de montant et de durée.

L’UVS soutient la prolongation de l’encouragement.

Associations environnementales

Du point de vue de l’Alliance-Environnement (Greenpeace, Pro Natura, ATE, WWF), la LEne doit satisfaire aux exigences découlant des objectifs de zéro émission nette de gaz à effet de serre et de sortie du nucléaire tout en garantissant que la transformation nécessaire du système énergétique «n’accentue pas encore la crise de la biodiversité». Le projet n’en tient pas assez compte. Il est

nécessaire de renforcer les objectifs de développement pour les énergies renouvelables (sans la force hydraulique) (2035: 35 à 45 TWh) et de renoncer à des objectifs pour l’énergie hydraulique. Les

technologies et les projets dans des zones protégées ou avec un rapport coûts-utilité particulièrement mauvais sur le plan écologique doivent être exclus du financement et il est indispensable de garantir que seules sont soutenues les installations qui mettent intégralement en œuvre les dispositions de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20) et de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451). Les cantons doivent être tenus de préserver dans les plans directeurs des «biotopes dignes de protection et des habitats

d’espèces menacées». La promotion du développement de l’énergie hydraulique doit se limiter aux installations d’exploitation accessoire ou à l’agrandissement d’installations d’au moins 10 MW (après agrandissement); il n’y a pas lieu de soutenir les rénovations. En revanche, les associations

environnementales proposent de relever les moyens consacrés à l’assainissement écologique de la force hydraulique à 0,3 ct./kWh. L’aide financière apportée au développement doit s’inscrire dans le long terme et ne pas être qualifiée d’«encouragement», il est indispensable d’augmenter sensiblement les moyens. Tant le montant que la limitation dans le temps du plafond du supplément réseau et des instruments de financement doivent «se fonder sur la réalisation des objectifs». Pour le photovoltaïque du moins, il s’agit de permettre des instruments de financement supplémentaires (en plus des

contributions d’investissement) pour atténuer le risque de prix du marché (p. ex. «primes de marché flottantes»). De nouveaux objectifs et mesures sont nécessaires en matière d’efficacité et de sobriété (voir, pour les exemples, les explications relatives à l’avis des Verts).

La SES réclame des «primes de marché flottantes» pour les installations photovoltaïques, le cas échéant en combinaison avec des rétributions uniques. Un tarif de reprise minimal, uniforme à l’échelle nationale, devrait s’appliquer aux petites installations qui ne sont pas soumises à la commercialisation directe et permettre, avec les rétributions uniques, une rémunération appropriée (adaptée au marché) du capital propre (p. ex. par analogie au WACC pour les énergies renouvelables). Pour ce qui est du financement, la SES se prononce en faveur d’une suppression du plafonnement du supplément

réseau. La limitation dans le temps des instruments d’encouragement doit être «liée à la réalisation des objectifs de développement et de consommation». La SES demande aussi une adaptation des objectifs de consommation et des mesures (supplémentaires) en matière d’efficacité et de sobriété. Elle cite comme exemples un modèle de bonus pour les gestionnaires de réseau de distribution, un degré d’efficacité minimal dans le droit fédéral pour la production de chaleur et une augmentation du financement disponible pour les appels d’offres publics concernant les mesures d’efficacité.