Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.112.20-1/13/4

contributions d’investissement sont appropriées pour les petites installations, alors qu’il convient

d’examiner les rétributions de l’injection pour les grandes. Les Vert’libéraux ont une nette préférence pour les primes de marché symétriques («Contract for Differences») par rapport à des primes

«flottantes», dans le but d’éviter que les bénéfices soient privatisés par le biais d’un prix d’achat

garanti. L’abandon des contributions d’investissement pour la rénovation des grandes centrales

hydroélectriques est salué, de même que la fin des subventions pour les UIOM. Pour les Vert’libéraux, les installations éoliennes doivent recevoir une contribution non seulement pour les mesures du vent, mais aussi pour les autres coûts d’étude de projet. Un RCP doit être possible à plus large échelle (y c. l’utilisation du réseau de distribution) qu’aujourd’hui; un tarif de reprise uniforme à l’échelle nationale est par ailleurs souhaitable. La tarification du réseau doit viser des tarifs en fonction de la distance. Les Vert’libéraux exigent en outre un objectif d’efficacité 2050 (baisse de 60%) et proposent un «objectif de flexibilité». L’étiquette-énergie devrait être étendue aux bâtiments.

Industrie électrique

L’AES soutient l’orientation du projet, c’est-à-dire le maintien des mesures d’encouragement, même si elle préfère un système d’incitation. Elle salue l’introduction d’appels d’offres et de contributions

d’étude de projet (pour les installations éoliennes également). À son avis, les premiers ne doivent pas se limiter au photovoltaïque. Il reste à examiner si les contributions d’investissement ou les «primes de marché flottantes» doivent faire l’objet d’appels d’offres. L’AES propose de conserver la distinction entre grandes et petites installations et de maintenir la rétribution unique (sans appels d’offres) pour les petites installations. Le tarif de reprise doit être uniforme à l’échelle nationale et s’aligner sur le prix du marché. Les rénovations devraient aussi bénéficier d’un encouragement. L’association juge la

flexibilisation de la redevance hydraulique nécessaire. Quant à la sécurité de l’approvisionnement, la Confédération doit définir des «critères quantitatifs et des valeurs indicatives» (p. ex. autosuffisance de deux semaines en tout temps). De nombreuses autres mesures sont indispensables pour garantir la sécurité de l’approvisionnement. L’encouragement doit se concentrer sur la contribution à la production hivernale. L’AES évalue positivement les appels d’offres visés à l’art. 9 LApEl.

L’ASAE est en particulier favorable à la prolongation du soutien et à l’augmentation des moyens pour la force hydraulique, mais juge le projet insuffisant sous l’angle de la sécurité de l’approvisionnement. Elle estime nécessaire d’examiner l’introduction d’un «instrument basé sur les appels d’offres». Par ailleurs, elle propose de poursuivre l’encouragement des rénovations d’installations d’une puissance supérieure à 5 MW.

DSV rejette le projet. L’association partage ses objectifs, mais se prononce contre un maintien ou un développement des subventions existantes. Elle préconise au contraire un nouveau modèle de marché de l’électricité, ainsi qu’elle l’a présenté à l’occasion de la consultation sur la révision de la LApEl (renforcement du marché des GO qui tienne compte des frais de transport et des frais

environnementaux). À son avis, la redevance hydraulique doit être flexibilisée dans le cadre de ce projet. Pour éviter une mise en concurrence de l’énergie hydraulique au fil de l’eau par le

photovoltaïque, les gestionnaires de réseau de distribution doivent pouvoir verrouiller l’injection

d’électricité «superflue» sans indemnisation. Quant à la sécurité de l’approvisionnement, le Conseil fédéral doit définir un degré d’autosuffisance. Les contributions d’investissement doivent alimenter en premier lieu les installations de production et les systèmes de stockage qui réduisent les «pénuries d’électricité hivernales» en Suisse.

BKW porte un jugement positif sur le projet. L’entreprise approuve le modèle proposé pour les

contributions d’investissement, car il reste ainsi pour les investisseurs de fortes incitations pour

exploiter les installations efficacement et selon les besoins du marché. Il est indispensable d’éviter que l’État assume en majorité les risques de prix du marché. Cela permet de mieux planifier le financement public et la charge que les redevances font peser sur les consommateurs finaux. BKW rappelle que l’encouragement des énergies renouvelables ne doit pas constituer un état permanent, mais

uniquement un financement initial pendant une phase de transition. La réglementation prévue permet une transition relativement rapide et simple vers un système d’économie de marché, car les pouvoirs publics ne doivent pas assumer des obligations financières à long terme avec les contributions

d’investissement uniques. Par ailleurs, BKW salue l’adaptation prévue de l’art. 9 LApEl (appels d’offres pour les capacités hivernales). L’entreprise estime cependant que les appels d’offres doivent