Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

Dans la pratique, on rencontre d’autres types d’obligations. Il existe également des rapports de dettes combinés avec d’autres composantes (p. ex. avec des futures ou des options). Les instruments TBTF (cf. «instruments TBTF») sont des exemples de produits de ce genre. Leur traitement fiscal dépend de la possibilité de déterminer les composantes de l’obligation. Si tel est le cas, cette partie est traitée comme une obligation. En revanche, s’il n’est pas possible de déterminer les différentes composantes, l’ensemble du produit est, en général, imposé en tant qu’obligation.

Paiement compensa- Conformément aux modifications proposées, les paiements toire compensatoires constituent, dans le présent contexte, des rendements tirés de produits structurés (cf. «produits structurés»).

Placements collectifs La notion de PCC englobe les PCC selon la LPCC et ceux qui de capitaux, PCC n’entrent pas dans le champ d’application de cette loi (ensembles de biens de caractère semblable).

La LPCC règle quatre formes de PCC: les fonds de placement reposant sur une base contractuelle et ceux qui sont organisés, sur une base sociale, en personnes morales (SICAV et SICAF) ou en sociétés de personnes revêtant la forme de sociétés en commandite de placements collectifs (SCmPC). Ces formes de placement ont pour but exclusif le placement collectif de capitaux. Ne sont notamment pas soumises à la LPCC les institutions, auxiliaires ou non, de la prévoyance professionnelle, y compris les fondations de placement. Selon la LPCC, sont considérés comme PCC suisses les PCC susmentionnés autorisés par l’autorité de régulation.

Un PCC (y c. un ensemble de biens de caractère semblable) se caractérise avant tout par un placement collectif qui satisfait les besoins de l’ensemble des investisseurs à des conditions égales. En général, les investisseurs ne peuvent pas participer aux décisions ou ne le peuvent que dans une mesure très limitée. Le capital est collecté par un appel au public. Les PCC peuvent être ouverts ou fermés. La fortune est en général gérée pour le compte des investisseurs par une direction du fonds indépendante des investisseurs (gestion par des tiers). Dans toutes les formes, les investisseurs ont droit au remboursement des apports qu’ils ont effectués, les parts n’ayant pas de valeur nominale. La distribution des PCC est souvent autorisée et approuvée par une autorité de régulation. Lors de l’émission des PCC, les conditions de placement et les informations sur l’émetteur sont généralement publiées. La durée d’un PCC est régulièrement limitée. Du point de vue organisationnel, le PCC dispose en général d’un gestionnaire des placements, d’une banque dépositaire, etc. Il n’est pas néces-