Projet

Ordonnance

sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables AS 2020

Annexe 1.2³ (art. 16, 17, 21, 22 et 23)

Installations photovoltaïques dans le système de rétribution de l’injection

Ch. 4.1, let. b

4.1 Demande

La demande comporte au moins les données et les documents suivants:

b. extrait du registre foncier ou document équivalent permettant d’identifier sans équivoque le terrain et les propriétaires fonciers;