Projet

Ordonnance

sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables AS 2020

Contribution ≥100 kW 700 600 530 450 400 350 300 300 300 290 liée à la puis-

sance

(CHF/kW)

Ch. 3, phrase introductive et let. b

La demande comporte au moins les données et les documents suivants:

b. extrait du registre foncier ou document équivalent permettant d’identifier sans équivoque le terrain et les propriétaires fonciers;

Ch. 4.1, let. b

4.1 la demande pour les grandes installations comporte au moins les données et

les documents suivants:

b. extrait du registre foncier ou document équivalent permettant d’identifier sans équivoque le terrain et les propriétaires fonciers;