Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur la chasse Version pour la consultation

1 Contexte / Introduction

La protection, la régulation et l’exploitation cynégétique de populations animales vivant à l’état sauvage sont des sujets qui suscitent de vifs débats publics et préoccupent

régulièrement la politique suisse. La loi sur la chasse (LChP, RS 922.0) règle aussi bien la protection de la faune sauvage indigène que la résolution des conflits survenant avec celleci. Lors de l’adoption de la LChP, en 1985, les espèces telles que l’ours ou le loup étaient éteintes en Suisse. Depuis le retour des grands prédateurs, les conflits avec ces animaux sauvages ont augmenté. La Suisse compte aujourd’hui quelque 80 loups, lesquels tuent chaque année entre 300 et 500 chèvres et moutons, parmi lesquels des bêtes protégées par des clôtures ou des chiens. Les loups sont capables d’apprendre à éviter les mesures de protection. En outre, la présence d’individus à proximité de village préoccupe la population locale et les autorités compétentes. En raison de tels conflits et de conflits similaires avec d’autres animaux sauvages revenus en Suisse, de nombreuses interventions parlementaires visant des adaptations législatives ont été déposées ces dernières années. Elles avaient pour but une adaptation du droit fédéral de manière à conjuguer ce succès en matière de protection des espèces avec des possibilités adéquates de trouver des solutions officielles aux conflits survenant avec ces animaux.

Le 23 août 2017, le Conseil fédéral a adopté à cette fin le message concernant la

modification de la LChP (17.052). Le 27 septembre 2019, le Parlement s’est prononcé en faveur de ce projet de révision, en y apportant des adaptations et des ajouts, et a chargé le Conseil fédéral d’édicter les dispositions d’exécution de la loi révisée.

La décision du Parlement se fonde ainsi sur la solution proposée par le Conseil fédéral pour mettre en œuvre la motion 14.3151 « Coexistence du loup et de la population de

montagne », déposée par le conseiller aux États Stefan Engler, et la motion 14.3830

« Transformer les districts francs en zones de protection de la faune sauvage », déposée par le conseiller national Martin Landolt. Le Parlement a également décidé de mettre en œuvre l’initiative 15.300 dans le cadre de la révision de la LChP. Déposée par le canton de

Thurgovie, cette initiative visait à ce que les dégâts causés aux infrastructures par les castors soient indemnisés par la Confédération et les cantons. De nouvelles dispositions ont en conséquence été élaborées, concernant en particulier la participation des pouvoirs publics à la prévention des dommages causés par les castors.

En outre, le Parlement a procédé à une série d’autres modifications dans le projet de

révision de la LChP, estimant que le développement durable et la protection des animaux devaient davantage être pris en compte dans la réglementation et la planification de la chasse. Il a ainsi apporté les modifications suivantes : douze espèces de canards sauvages et la perdrix grise, qui peuvent aujourd’hui être chassées, sont protégées ; une période de protection est définie pour toutes les espèces indigènes qui peuvent être chassées ; la période de protection de certaines espèces qui peuvent être chassées est adaptée ; la protection contre la prolifération des espèces non indigènes est améliorée ; la recherche d’animaux sauvages blessés lors de la chasse devient obligatoire ; environ 300 corridors faunistiques suprarégionaux sont désignés et leurs fonctions sont garanties ; l’indemnisation des dommages causés par la faune sauvage est conditionnée à la prise de mesures

préventives raisonnables (mesures de protection des troupeaux p. ex.). La Confédération peut en outre désormais allouer, dans certains cas, des aides financières aux cantons pour la surveillance de la faune sauvage ainsi que pour la conservation des espèces et des habitats dans les sites de protection de la faune sauvage et les réserves d’oiseaux.

La motion Engler précitée visait principalement une meilleure résolution des conflits

survenant avec les populations croissantes de loups, espèce protégée. La résolution de conflits avec la faune sauvage constituant l’un des objectifs centraux de la LChP (art. 1, al. 1, let. c, art. 3, al. 1, art. 11, al. 5, art. 12, al. 2 et 4, art. 13, al. 1 et 4), le Parlement a toutefois souhaité revoir totalement la réglementation en la matière. Il a ainsi décidé que la régulation