Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur la chasse Version pour la consultation

3 Rapport avec le droit international :

Sont déterminants au plan international pour la réglementation de la protection et de

l’exploitation cynégétique des mammifères et oiseaux sauvages en Suisse : la Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne, RS 0.455), la Convention du 23 juin 1979 sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (Convention de Bonn,

RS 0.451.46), l’accord du 15 août 1996 sur la conservation des oiseaux d’eaux migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA, RS 0.451.47) ainsi que la Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES, RS 0.453). La Suisse ayant ratifié toutes ces conventions, leurs dispositions sont juridiquement contraignantes pour elle. Elle doit en particulier transposer dans le droit

national les dispositions de la Convention de Berne concernant la régulation des meutes de loups ainsi que les armes, moyens et engins interdits dans l’exercice de la chasse, tout en y intégrant la recommandation de l’AEWA concernant l’interdiction d’utiliser des munitions de chasse contenant du plomb.

Régulation du loup et Convention de Berne : le loup figure à l’annexe II de la Convention de Berne au titre d’espèce strictement protégée. La Convention de Berne contraint les États Parties à prendre les mesures législatives et réglementaires appropriées pour assurer la conservation des espèces énumérées à l’annexe II. Toute mise à mort intentionnelle de ces animaux est par principe interdite (art. 6 de la Convention de Berne). La protection des espèces énoncées à l’annexe II n’est cependant pas absolue. En effet, l’art. 9 de la

convention autorise le tir de loups dans certaines situations, en particulier pour prévenir des dommages importants et dans l’intérêt de la sécurité publique. Selon l’interprétation qu’en fait la résolution n^o2, il n’est pas nécessaire que le dommage soit survenu pour pouvoir ordonner des mesures contre les loups. La nouvelle réglementation proposée, tant pour la régulation des populations de loup que pour le tir individuel de loups causant des

dommages, est ainsi conforme aux règles de la Convention de Berne.

Moyens, engins, méthodes et armes interdits pour la chasse en vertu de la Convention

de Berne : la convention énumère, à son annexe IV, les moyens, engins, méthodes et armes qui doivent être interdits par les Parties, car ils sont adaptés à la capture ou à la mise à mort non sélective d’animaux sauvages ou sont susceptibles d’entraîner localement la disparition ou de troubler gravement la tranquillité des populations d’une espèce (cf. art. 8 et annexe IV de la convention). La nouvelle teneur proposée des art. 1, 1a, 1b, 2 et 2a

respectent également les dispositions de la Convention de Berne.

Plomb dans les munitions de chasse : le plomb est un polluant toxique ; l’absorption de cette substance par les animaux sauvages peut causer un empoisonnement. Les oiseaux d’eau et les rapaces charognards sont particulièrement exposés quand ils ingèrent des fragments de plomb disséminés dans l’environnement, ce plomb se dissolvant ensuite dans le milieu acide de leur estomac. Le plomb avec lequel ces oiseaux s’empoisonnent provient souvent de munitions de chasse conventionnelles contenant du plomb. La Conférence des Parties à l’AEWA recommande par conséquent à ses États Parties supprimer l’utilisation de munitions contenant du plomb pour la chasse aux oiseaux d’eau dans les zones humides (annexe 3, ch. 4.1.4, AEWA) La Suisse a mis cette interdiction en application et le présent projet est par conséquent conforme à la recommandation de l’AEWA par rapport aux munitions de chasse contenant du plomb. Toutes les nouvelles dispositions proposées sont ainsi conformes aux règles du droit international ratifié par la Suisse.