Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur la chasse Version pour la consultation

devait servir à prévenir les conflits et que, parmi les espèces protégées, seuls le loup et le bouquetin devaient dorénavant pouvoir être régulés. En outre, il a pris le parti d’octroyer au Conseil fédéral la compétence d’ajouter d’autres espèces protégées à cette liste par voie d’ordonnance si la résolution de conflits devait nécessiter une régulation. Le Conseil fédéral ne pourra toutefois pas inscrire à cette liste le lynx, le castor, le héron cendré et le harle bièvre, qui sont des espèces protégées. Le Parlement a explicitement rejeté cette possibilité au vu de la situation actuelle ; le Conseil fédéral partage ce point de vue. Toutefois, en adoptant la motion 15.3534, déposée par le conseiller aux États Paul Niederberger, le

Parlement a chargé le Conseil fédéral d’ajouter le cygne tuberculé aux espèces pouvant être régulées. Dans sa réponse à cette intervention, le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à tenir compte de cette demande dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur la chasse (OChP, RS 922.01). L’acceptation de cette disposition pourra être examinée dans le cadre de la consultation sur le présent projet.

La garantie de corridors faunistiques (art. 11a LChP) constitue une nouveauté

particulièrement importante de la révision de la LChP en matière de protection des espèces. Les dispositions d’exécution de cet article sur les corridors faunistiques ne figurent pas dans la présente modification. Le Conseil fédéral entend les mettre en œuvre au moyen d’une ordonnance sur les corridors faunistiques suprarégionaux séparée. Pour pouvoir élaborer une telle ordonnance, il conviendra de contrôler si les quelque 300 corridors faunistiques d’importance suprarégionale sont suffisants, mais aussi de définir les mesures donnant droit à des indemnités ainsi que leur coût.

2 Principes du projet

Conformément aux art. 74, 78, al. 4, 79 et 80 de la Constitution, le cadre légal fédéral régit la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, la Confédération disposant d’une compétence étendue en matière de réglementation de la protection des espèces, des habitats, des animaux et de l’environnement. Avec la présente révision, le Conseil fédéral met en œuvre le mandat octroyé par les Chambres fédérales le 27 septembre 2019 dans le cadre de la révision de la LChP et ce, de la façon suivante :

 édiction des dispositions d’exécution concernant la régulation des populations de

bouquetins, de loups et de cygnes tuberculés en accordant une attention particulière à la protection des espèces et en application du principe de la proportionnalité ;

 adaptation de la réglementation applicable aux mesures individuelles pouvant être prises

à l’encontre des animaux protégés, plus particulièrement des loups et des castors qui causent des dommages, présentent un danger pour l’être humain ou dont le

comportement attire l’attention ;

 amélioration des règles de prévention et d’indemnisation des dommages causés par les

grands prédateurs, les castors et les loutres ;

 prise en compte accrue des principes de protection des animaux et de la santé animale

dans la réglementation, la planification et l’exécution de la chasse par les cantons ainsi que renforcement de la coordination intercantonale de la planification de la chasse ;

 révision des dispositions applicables à la détention d’animaux protégés et aux soins

prodigués à ces derniers ainsi que de la distribution de fourrage aux animaux sauvages ;  conception des aides financières octroyées aux cantons en vue de la gestion d’espèces

protégées dont les populations peuvent être régulées ainsi que de la promotion de

mesures de conservation des espèces et des milieux dans les sites de protection de la faune sauvage et les réserves d’oiseaux.

L’OChP révisée doit entrer en vigueur en même temps que la LChP révisée, à savoir au 1^erjanvier 2021. Or pour ce faire, la LChP doit être acceptée par le peuple lors de la votation du 27 septembre 2020. Si le peuple refuse cet objet, la révision de l’OChP deviendra caduque.