Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur la chasse Version pour la consultation

principe que ne sont exonérées du régime de l’autorisation prévu à l’art. 18 LPA que les activités exécutées par les autorités fédérales ou cantonales ou sur mandat de celles-ci ainsi que les activités poursuivant l’un des objectifs visés à l’al. 1. Tous les autres examens

réalisés sur des animaux vivant à l’état sauvage restent soumis au régime de l’autorisation prévu par la LPA.

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération

Le projet n’affecte pas substantiellement la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, ni l’exécution de ces dernières.

Le projet a en revanche des conséquences financières pour la Confédération. Les aides financières octroyées aux cantons pour la gestion d’espèces protégées dont les populations peuvent être régulées (art. 4d OChP) ainsi que pour la promotion de mesures de

conservation des espèces et des habitats dans les sites de protection de la faune sauvage et les réserves d’oiseaux d’eau (art. 15a ODF et art. 15a OROEM) coûteront à la Confédération entre 1,5 et 2 millions de francs par an pour chacun de ces deux objectifs. En outre,

l’élargissement de l’obligation pour la Confédération de verser des aides pour la prévention des dégâts causés par les castors (art. 10d OChP) et les loutres (art. 10e OChP) ainsi que de celle d’indemniser les dégâts causés par les castors aux infrastructures et les dégâts causés par les loutres (art. 10f OChP) nécessiteront environ 2 millions de francs

supplémentaires par an. La Confédération doit par conséquent augmenter de 6 millions de francs au total le budget relatif aux dépenses de transfert à l’intention des cantons.

Le projet a également des conséquences en termes de personnel pour la Confédération.

L’exécution de l’art. 7a, al. 3, relatif aux aides financières octroyées aux cantons pour la gestion d’espèces protégées dont les populations peuvent être régulées ainsi que de

l’art. 11, al. 6, relatif à la promotion de mesures de conservation des espèces et des habitats dans les sites de protection de la faune sauvage et les réserves d’oiseaux requiert

l’élargissement des conventions-programmes existantes conclues avec les cantons dans le domaine de la faune sauvage. Le travail supplémentaire lié à la révision du programme, aux négociations supplémentaires menées avec les cantons et au contrôle réalisé pendant la mise en œuvre nécessite la création d’un nouveau poste à l’OFEV.

6.2 Conséquences pour les cantons

Le projet a des conséquences financières pour les cantons. Ceux-ci doivent participer à hauteur de 50 % à l’indemnisation des dommages causés par les castors aux infrastructures, ce qui représentera environ 1 à 2 millions de francs par an pour toute la Suisse. En

contrepartie, les cantons toucheront dorénavant une participation de la Confédération aux coûts des mesures de prévention des dommages causés par les castors et les loutres ainsi qu’aux coûts des mesures de conservation des espèces et des habitats dans les sites de protection de la faune sauvage et les réserves d’oiseaux qu’ils devaient jusque-là financer seuls.

Le projet a également des répercussions en termes de personnel pour les cantons. L’art. 1, relatif à la documentation de la planification durable de la chasse, et l’art. 16, relatif à

l’obligation annuelle de fournir des informations pour l’établissement de la statistique fédérale de la chasse, représentent un certain surcroît de travail pour les cantons. Le travail des organes d’exécution cantonaux a fortement augmenté ces dernières années en raison du retour d’espèces d’animaux sauvages autrefois éteintes telles que le castor, le lynx, le loup et l’ours. Les aides financières globales que la Confédération verse aux cantons pour la gestion de ces espèces (art. 7a, al. 3, OChP) soutiendront financièrement le travail des