Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur la chasse Version pour la consultation

ne s’agit pas d’une nouvelle interdiction, mais la mention explicite des planches à rame rend cet article plus compréhensible. L’utilisation de tels engins sportifs dans les réserves

d’oiseau d’eau était déjà considérée comme interdite selon le droit en vigueur en raison de leur effet perturbateur, qui est du même type que celui des planches tirées par un cerfvolant. Sous la notion « de même type », il faut entendre des engins ayant des effets du même type que ceux des planches tirées par des cerfs-volants et non des engins dont la conception est du même type que celle de ces planches. La let. i proscrit le bûcheronnage et l’entretien usuels des haies et des bosquets dans les réserves d’oiseaux d’eau et de

migrateurs lorsque la plupart des oiseaux nichant dans ces zones construisent leur nid,

couvent leurs œufs et élèvent leurs oisillons, à savoir du 1^ermars au 31 août. Cet ajout concrétise l’interdiction de déranger les oiseaux durant la période de couvaison dans les réseaux réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs (art. 17, al. 1, let. b, LChP). Demeurent réservés les travaux de bûcheronnage visant à lutter contre les dommages en forêt ou à garantir la sécurité.

Al. 3 : cet alinéa peut être abrogé étant donné que son contenu est repris dans le nouvel art. 2, al. 2, let. c, et que le recours aux mesures prévues aux art. 8 à 10 et 12 est précisé.

Art. 6, al. 4

⁴Abrogé

Cet alinéa peut être abrogé du fait de la nouvelle teneur de l’art. 2, al. 2, let. c, et de

l’application des dispositions de la LPN, pour autant qu’il n’existe aucun conflit avec la législation sur la chasse (art. 18, al. 4, LPN).

Section 5 Indemnités et aides financières

Le titre de la section est complété avec « aides financières ». La Confédération a jusqu’à présent indemnisé le canton principalement pour le travail des surveillants, l’entretien des infrastructures et les dommages causés par la faune sauvage dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs. Le nouvel art. 15a (« Aides financières allouées pour des mesures de conservation des espèces et des habitats ») donne une grande importance à l’instrument du financement (cf. art. 11, al. 6, LChP).

Art. 14, titre

Indemnités allouées pour la surveillance

Avec l’ajout à l’art. 11, al. 6, LChP des subventions allouées par la Confédération pour les mesures de conservation des espèces et des habitats prises par les cantons, l’adaptation à la fois du titre de la section et des titres des art. 14, 15 et 15a est nécessaire. Cet article règle les indemnités octroyées pour la surveillance des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs.

Art. 15, titre

Indemnités allouées pour les dommages dus à la faune sauvage

Avec l’ajout à l’art. 11, al. 6, LChP des subventions allouées par la Confédération pour les mesures de conservation des espèces et des habitats prises par les cantons, l’adaptation à la fois du titre de la section et des titres des art. 14, 15 et 15a est nécessaire. Cet article