Rapport sur les résultats

4.4.8 Règle du quorum

CP soutient explicitement le quorum de 66%.

Pour ZG, avec le projet du Conseil fédéral, les grands assureurs pourraient imposer leurs intérêts aux petits assureurs. ZG demande par conséquent d’examiner l’opportunité d’instaurer un double quorum : par exemple, 50% des assureurs représentant au moins 66% des assurés.

Pour Sanitas, la règle contenue aux art. 19a al. 2 P-LSAMal et 31a al. 2 P-LSA permet à quelques grands assureurs de définir les règles pour tout le marché. Elle pénalise les petits assureurs et ceux qui proposent des modèles innovants.

Pour Sympany, il faut que 50% des assureurs, qui assurent au moins 50% des assurés, fassent la demande de déclaration de force obligatoire. Il faut garantir aux petits et moyens assureurs un véritable droit de participation. De plus, il faut définir la manière de prendre en compte les assureurs appartenant à un groupe. Un groupe, comptant plusieurs assureurs LAMal, devrait être considéré comme un seul assureur pour le calcul du quorum.

La FINMA demande que, pour l’art. 31a al. 2 P-LSA, le seuil soit élevé à 75%. Avec une limite à 66%, la convention pourrait être déclarée de force obligatoire contre la volonté d’une entreprise d’assurance déterminante sur le marché ou de plusieurs acteurs de taille moyenne.

4.4.9 Absence d’analyse d’impact de la réglementation

Pour Sanitas, A+A, Advantis, Arbenz, ARISCO, bonus.ch, BVER, BüPa, comparis, Funk Insurance Brokers AG, G+P, IBC, InvestSuisse AG, Kessler, MEEX, MEEX Emmental, NEU-TRASS-RESIDENZ Luzern AG, Optimum SA, Qualibroker AG, Schenker, SIBA, s+b, SPIM, SPIP, SPLP, WFS, WHP, WSR, il n’est pas compréhensible que le Conseil fédéral n’ait pas procédé à une analyse d’impact de la réglementation. Les charges supplémentaires pour les autorités de surveillance sont estimées à trois postes à plein temps pour chacune des deux autorités. Aucune information n’est disponible sur les charges supplémentaires et les conséquences sur les coûts pour les assureurs et les intermédiaires. Selon le rapport explicatif, les effets sur les primes seront à peine perceptibles. Les effets sur la dynamique du marché ne sont même pas évoqués.

5 Demandes particulières

Certains participants ont formulé des demandes spécifiques :

- GE : interdire tout démarchage téléphonique.

- PSS : étendre la liste de la réglementation contraignante.

- Les Verts, USS : interdire le courtage dans l’AOS, au minimum interdire le versement de

commissions et le démarchage téléphonique à froid dans l’AOS.

- SKS : interdire le versement de commissions dans l’AOS et plafonner le montant des

commissions dans l’assurance complémentaire par un montant et non en fonction des primes des produits vendus.

- SKS : inscrire dans une loi formelle le contenu de la réglementation.

- OM-AM : dans l’assurance complémentaire, fixer le montant de l’indemnité non pas en

fonction du nombre de contrats conclus, mais pour l’activité de conseil déployée.

- Les Verts : introduire des caisses-maladie uniques.