Rapport sur les résultats

3.7 Participants ayant explicitement renoncé à prendre position sur le projet

Cantons (5) : GL, GR, SH, SZ, CDS

Association faîtière des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national (1) : UVS

Association faîtière de l’économie (1) : UPS

4 Principaux arguments invoqués1

4.1 Définition de l’intermédiaire d’assurance

4.1.1 Participants favorables à la définition contenue dans le projet du Conseil fédé-

ral

Les Verts, USS, SKS, Assura, Sanitas, OM-AM, CSA, FARES, FSAGA et Swiss Home Finance soutiennent la définition du projet du Conseil fédéral. Pour eux, elle permet de garantir une égalité de traitement entre tous les assureurs, empêche les distorsions de la concurrence en dissuadant les assureurs de reporter les charges liées aux intermédiaires sur leur service de vente interne.

SKS, CSA, FARES, Swiss Home Finance demandent d’ancrer explicitement dans la loi la définition de l’intermédiaire.

4.1.2 Participants défavorables à la définition contenue dans le projet du Conseil fédéral

UDC, economiesuisse, USAM, USP, CP, ASA, Concordia, CSS, curafutura, Groupe Mutuel, santésuisse, Sympany, A+A, Advantis, AFA, Arbenz, ARISCO, BVER, bonus.ch, BüPa, Funk Insurance Brokers AG, G+P, IBC, InvestSuisse AG, Kessler, MEEX, MEEX Emmental, NEU-TRASS-RESIDENZ Luzern AG, Optimum SA, Qualibroker AG, Schenker, SIBA, s+b, SPIM, SPIP, SPLP, WFS, WHP, WSR contestent la définition de l’intermédiaire selon le projet du Conseil fédéral. Pour eux, la problématique du démarchage à froid et des commissions excessives ne concerne que les intermédiaires externes. Etendre la définition aux intermédiaires internes constitue une atteinte à l’autonomie des assureurs, entraîne une délimitation délicate et une importante charge supplémentaire pour les assureurs.

CP, ASA, CSS, curafutura, Sympany demandent d’exclure explicitement les employés des assureurs de la définition de l’intermédiaire.

4.1.3 Participants ayant exprimé un besoin de clarification

PDC, FRC relèvent que la définition du projet du Conseil fédéral ne correspond pas à celle retenue par les assureurs dans leur convention. A leurs yeux, cela pourrait entraîner des problèmes de mise en œuvre

¹ L’ordre d’énumération des auteurs des prises de position reprend l'ordre d'adressage des destinataires de la consultation : cantons, partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national, associations de consommateurs et associations patronales, assureurs, patients, divers