Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 16 octobre 2018, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a déposé la motion n° 18.4091 intitulée « Caisses-maladie. Réglementation contraignante des commissions versées aux intermédiaires, sanctions et garantie de la qualité », qui charge le Conseil fédéral de présenter un projet d’acte visant à lui permettre :

- de déclarer obligatoire pour l’ensemble de la branche concernée par l’assurance obligatoire

des soins (AOS) une réglementation des commissions versées aux intermédiaires dans le domaine de la LAMal, d’approuver des modifications et de prévoir des sanctions en cas de non-respect;

- de déclarer obligatoire, pour l’ensemble de la branche concernée par l’AOS et l’assurance

complémentaire, une réglementation concernant l’interdiction de faire de la prospection téléphonique à froid, la formation approfondie obligatoire et l’obligation de dresser un procèsverbal de l’entretien, signé par le client et le conseiller, de prévoir des sanctions en cas de non-respect.

Le Conseil des États a adopté la motion le 12 décembre 2018. Le 14 mars 2019, le Conseil national l’a adoptée à son tour en étendant la force obligatoire à la limitation des commissions dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire. Le Parlement a adopté la motion dans sa version étendue par le Conseil national le 20 juin 2019.

Le 13 mai 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation. Le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI) a invité les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie œuvrant au niveau national ainsi que les milieux intéressés à se prononcer sur le projet. Cette invitation a été adressée à 70 destinataires au total, qui avaient jusqu’au 3 septembre 2020 pour remettre leurs prises de position.

2 Prises de position reçues

Au total, 84 prises de position ont été reçues.