Rapport sur les résultats

FRC demande en outre que le Conseil fédéral puisse réviser l’accord de branche si celui-ci s’avère inapproprié et si les parties ne peuvent s’entendre sur sa révision.

4.4.3 La nouvelle loi est inutile

economiesuisse, Sanitas, A+A, Advantis, AFA, Arbenz, ARISCO, bonus.ch, BVER, BüPa, comparis, Funk Insurance Brokers AG, G+P, IBC, InvestSuisse AG, Kessler, MEEX, MEEX Emmental, NEUTRASS-RESIDENZ Luzern AG, Optimum SA, Qualibroker AG, Schenker, SIBA, s+b, SPIM, SPIP, SPLP, WFS, WHP, WSR estiment que les bases légales existantes sont suffisantes et que la nouvelle loi est inutile. Il faut appliquer les dispositions légales en vigueur avant de créer une nouvelle loi.

4.4.4 Synchronisation avec la révision de la LSA en cours

economiesuisse, USAM critiquent la chronologie des projets du Conseil fédéral. La LSA est actuellement en cours de révision. Le projet transmis au Parlement contient de nouvelles règles sur l’activité des intermédiaires, sur les exigences que ces derniers doivent satisfaire, sur leur formation, sur la publication de leur rémunération et sur la protection des assurés. Ils demandent d’attendre la mise en vigueur de la LSA révisée avant d’entreprendre d’autres modifications légales.

4.4.5 Réflexions liées au droit de la concurrence

Selon economiesuisse, A+A, Advantis, Arbenz, ARISCO, bonus.ch, BVER, BüPa, comparis, Funk Insurance Brokers AG, G+P, IBC, InvestSuisse AG, Kessler, MEEX, MEEX Emmental, NEUTRASS-RESIDENZ Luzern AG, Optimum SA, Qualibroker AG, Schenker, SIBA, s+b, SPIM, SPIP, SPLP, WFS, WHP, WSR, la convention des assureurs crée une inégalité de traitement entre les différents canaux de vente et avantage les assureurs possédant un important service interne de vente. Elle pénalise les petits assureurs qui n’ont pas les moyens de disposer d’un tel service. Le modèle ne réduit pas les coûts, mais les dirige vers d’autres canaux. Si le Conseil fédéral déclare obligatoire une telle convention qui s’apparente à une entente au sens de la LCart, les effets non souhaités (restrictions de la concurrence, hausse des coûts) seront supérieurs aux effets souhaités (meilleure protection des assurés).

4.4.6 Réglementation identique pour l’assurance sociale et pour l’assurance com-

plémentaire

Pour PLR, economiesuisse, A+A, Advantis, Arbenz, ARISCO, bonus.ch, BVER, BüPa, comparis, Funk Insurance Brokers AG, G+P, IBC, InvestSuisse AG, Kessler, MEEX, MEEX Emmental, NEUTRASS-RESIDENZ Luzern AG, Optimum SA, Qualibroker AG, Schenker, SIBA, s+b, SPIM, SPIP, SPLP, WFS, WHP, WSR, édicter une réglementation identique pour l’assurance-maladie sociale et pour l’assurance complémentaire est contraire au système car des lois distinctes, contenant des obligations et des droits différents, s’appliquent aux deux branches d’assurance.

4.4.7 Indemnisation des intermédiaires selon les règles applicables en économie d’entreprise

Pour Concordia, curafutura, santésuisse, Sympany, l’indemnisation des intermédiaires selon les règles applicables en économie d’entreprise viole la liberté d’entreprise des assureurs.

Au contraire, Sanitas et FINMA soutiennent expressément de telles règles.