Rapport sur les résultats

- Swiss Home Finance : pour l’indemnisation des intermédiaires, la convention doit distin-

guer la conclusion du contrat et l’activité de conseil.

- FRC : intégrer dans le projet une clause permettant aux assurés, en cas de violation avé-

rée, d’annuler les contrats découlant de la relation-conseil incriminée et le remboursement des primes déjà payées.

- curafutura, santésuisse : avant la déclaration de force obligatoire, garantir un droit d’être

entendu aux assureurs qui n’ont pas signé la convention.

- curafutura, santésuisse, ASA : autoriser la forme électronique pour le procès-verbal de

conseil et pour la signature.

- Sympany : limiter le champ d’application de la convention aux assurés domiciliés en

Suisse.

- A+A, Advantis, Arbenz, ARISCO, BVER, BüPa, comparis, Funk Insurance Brokers AG,

G+P, IBC, InvestSuisse AG, Kessler, MEEX, MEEX Emmental, NEUTRASS-RESIDENZ Luzern AG, Optimum SA, Qualibroker AG, Schenker, SIBA, s+b, SPIM, SPIP, SPLP, WFS, WHP, WSR : limiter non pas seulement l’indemnisation des intermédiaires, mais de l’ensemble des frais d’administration.

- bonus.ch : limiter les coûts totaux pour la fidélisation, la prospection et l’acquisition de

clients.