Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.0-1/13/7

1. Introduction

1.1. Contexte

L’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 734.71) définit aujourd’hui déjà la mise à disposition des données 15-minutes sur l’interface client locale du compteur intelligent et sur le système central de traitement des données de mesure ainsi que la mise à

disposition des données instantanées sur l’interface client locale. Les retours de consultations

rapportent de nombreux problèmes d’application dans la pratique pour les clients qui en font la requête ainsi qu’un manque de clarté technique et pécuniaire pour les gestionnaires de réseau (GRD).

La modification de l’OApEl mise en consultation apporte des précisions sur les données de mesure saisies par les systèmes de mesure intelligents (smart meters): non seulement les consommateurs finaux, les producteurs d’électricité et les agents de stockage doivent pouvoir consulter leurs données de mesure, mais celles-ci doivent également être mises à leur disposition pour exportation, sans frais et dans un format international usuel. Ces précisions sont importantes pour permettre des innovations dans les domaines de l’efficacité énergétique, le pilotage de la production et des charges flexibles dans les applications de type smart home. L’OApEl révisée devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2021 avec une période transitoire de trois mois pour la mise en œuvre des adaptations nécessaires.

1.2. Déroulement et destinataires

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a lancé la procédure de consultation le 25 mai 2020. Cette consultation a pris fin le 23 août 2020. Au total, 251 destinataires ont été invités à donner leur avis.

1.3. Aperçu des avis reçus

Dans le cadre de la consultation, 73 avis ont été reçus.

Participants par catégorie Nombre d’avis reçus Cantons et villes25

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale4

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui 1 œuvrent au niveau national Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national2

Industrie électrique20

Industrie et services9

Industrie du bâtiment1

Organisations de protection des consommateurs2

Organisations pour la protection de l’environnement et du paysage1

Organisations dans le domaine des cleantech, des nouvelles énergies4

renouvelables et de l’efficience énergétique Autres organisations actives dans le domaine de la politique et des techniques1

énergétiques Autres participants à la consultation3

Total73

2. Résultats de la procédure de consultation

Le présent rapport résume les prises de position sans pour autant prétendre à l’exhaustivité.¹