Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.0-1/13/7

La FRC s’inquiète toutefois pour la protection des données contenues dans le centre de données national (Datahub) et invite l’OFEN à proposer des mesures additionnelles permettant de renforcer sa sécurité.

2.2.10 Diverses prises de position spécifiques

‒ BKW et VAS relèvent le manque d’une analyse coûts-bénéfices dans cette adaptation de

l’ordonnance.

‒ Les Vert-libéraux et les Libéraux demandent une séparation distincte des coûts de métrologie et

des coûts de réseau : la mise en œuvre des modifications de la révision de l’OApEl avec les coûts imputés sur les coûts de réseau conduit à une distorsion de la concurrence. Le problème existe aujourd’hui déjà avec des GRD’s qui ne rapportent pas les coûts de manière transparente et imputent divers coûts sur les coûts de réseau. Selon les Vert-libéraux et les Libéraux, cela conduit à une distorsion des coûts et à une opacité des flux de valeurs. Cette distorsion de la concurrence joue spécialement un rôle envers les regroupements de consommation propre (RCP)

indépendants des GRD’s qui sont défavorisés. Les Vert-Libéraux demandent une séparation stricte des coûts de mesure et des coûts de réseau qui conduit à plus de transparence et à une meilleure efficacité économique. Cette séparation des coûts peut être atteinte par une

libéralisation de la métrologie, ce que les Vert-Libéraux demandent depuis longtemps.

‒ La Ville de Genève demande une révision de la LApEl. (Art.15).

‒ Les Vert-libéraux mentionnent que les exigences pour les regroupements de consommation

propre (RCP) ne sont pas claires. Ils demandent des précisions applicables aux RCP’s dans le projet de révision de l’OApEl. Egalement au sujet des RCP’s, l’AVDEL rend attentif qu’avec les RCP’s, s’il y a un seul point d’entrée, il ne sera pas possible pour le GRD de fournir les données de consommation pour chaque foyer.

‒ Le canton de Lucerne demande une mise à disposition anonymisée des données.

‒ Ökostrom CH demande de mettre la communication bidirectionnelle à disposition des

consommateurs et producteurs pour le pilotage d’installations décentralisées, sans avoir à mettre en œuvre des composants tiers supplémentaires très coûteux. Cela favoriserait fortement le développement de la production d’énergies renouvelables. Au même titre que les données de mesure, le pilotage d’installations décentralisées devrait également appartenir aux

consommateurs et aux producteurs afin qu’ils puissent les utiliser avec des prestataires tiers.

‒ Swissmig demande le changement de terminologie pour les compteurs électroniques vers des

systèmes de mesure intelligents.

‒ La SIA demande une granularité plus élevée pour les valeurs de courbes de charge, c’est-à-dire

des valeurs 1-minutes au lieu de valeurs 15-minutes.

‒ Le canton de Vaud recommande de s'interroger sur les conséquences pratiques sur le bail à

loyer, car un locataire n’a que peu de moyens d’influencer positivement l’efficacité énergétique de l’objet loué.

‒ Le canton du Tessin demande un tarif commensurable au niveau national pour toutes les

requêtes dans le but de faire diminuer le nombre de demandes d’accès aux données des

compteurs intelligents.