Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.0-1/13/7

important pour le développement de la production d’énergie renouvelable décentralisée et pour

permettre de favoriser ou de développer des innovations associées.

Les cantons de FR et NW, Siemens et les Vert-libéraux, saluent certes la révision, mais demandent des adaptations de certains points mentionnés plus bas dans la liste des arguments de rejet ou de demande d’abandon du projet de révision l’OApEl.

Le canton de NW rajoute que le projet de révision va dans la bonne direction et permet un pilotage intelligent des bâtiments ainsi que l’optimisation de la consommation et la réduction des pointes de puissance. Ceci va dans le sens de la Stratégie Energétique 2050, d’où la nécessité également de mettre en œuvre l’article 31l de l’OApEl.

2.2.2 Abstention sur le projet de révision de l’OApEl

Le canton de ZH, Pronovo et VKG s’abstiennent sur le projet de révision de l’OApEl.

2.2.3 Rejet ou demande d’abandon du projet de révision de l’OApEl

Le canton de BS, l’AES, le DSV, VSGS, Swissmig, l’AVDEL, VESE, VAS, BKW, CKW, WWZ, EWS, EWA, Steiner Energie, EKZ, EWZ, EWB, Groupe-e, Gantrisch Energie, RegioGrid, l’UDC et

Swisseldex rejettent le projet de révision l’OApEl ou demandent d’y renoncer.

Les aspects critiques relevés par les acteurs pour commenter leur refus ou leur demande d’abandon du projet de révision sont les suivants :

‒ Les exigences sont déjà dans l’OApEl en vigueur.

‒ L’exigence de mettre à disposition les données de courbes de charge sur l’interface client locale

des compteurs intelligents, qui nécessite une communication bidirectionnelle, n’est premièrement pas acceptable au niveau de la sécurité et de la protection des données ; deuxièmement cette fonction n’est pas offerte par les fournisseurs de compteurs suisses et européens ; troisièmement cela demanderait une adaptation de la loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) et finalement des efforts conséquents pour les GRD’s pour l’effacement des données lors de changement de locataires.

‒ Les nouvelles exigences n’apportent aucune plus-value.

‒ Les exigences peuvent déjà aujourd’hui être mises en œuvre en ajoutant des modules hardwares

tiers.

‒ L’accès aux données pour les clients est aujourd’hui déjà gratuit (pour certains à l’exception de

coûts initiaux).

‒ Comme pour la communication bidirectionnelle, l’exigence de donner l’accès aux clients

directement sur le système de traitement des données de mesure n’est pas acceptable.

2.2.4 Problématique liée à la communication bidirectionnelle sur l’interface locale

Les cantons de FR, ZH et BS, l’AES, le DSV, VSGS, Swissmig, l’AVDEL, VAS, EKZ, EWZ, Groupe-e, BKW, CKW, WWZ, EWS, EWA, Steiner Energie, RegioGrid, et SKS relèvent le problème d’une

communication bidirectionnelle sur l’interface client locale.

Les points problématiques liée à la communication bidirectionnelle sur l’interface locale pour

l’exportation des données 15-minutes sont les suivants :

‒ Manque de capacité de l’interface locale pour assurer une communication simultanée des

données instantanées et des données 15-minutes. Problématique identique pour la mise à

disposition simultanée des données 15-minutes sur l’interface client locale et vers le système de traitement de données de mesure du GRD.

‒ Le problème de sécurité et de protection des données : par ex. pour la recertification du compteur

et de la chaîne de métrologie, pour l’effacement des données lors de changements de locataires, pour la nécessité de communication cryptée ou de révision de la LPD.

‒ L’influence sur le délai pour le déploiement des compteurs intelligents qui pourrait éventuellement

devoir être rallongé jusqu’à fin 2032.

‒ Le DSV relève également que deux ans et demi après la mise en application de l’OApEl, il n’y a

toujours pas de compteurs intelligents certifiés disponibles sur le marché et demande de

repousser le délai pour le déploiement. 5/12